Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受到了违拘留。
Par conséquent, aucun migrant n'a été détenu de manière irrégulière.
据此,缔约国否认这些移民受到了违拘留。
Si ces règles sont enfreintes, les responsables doivent répondre de leurs actes.
如果发生违情形,
必需追究相关人员
责任。
Il nous semble très grave de nous écarter aussi facilement du Règlement.
我们看来,这种做法十分严重,会很容易就违。
Il n'est donc pas surprenant que certains individus soient tentés de transgresser les règles.
有鉴于此,有人违和条例是不足为奇
。
Un tel passe-droit est d'autant plus critiquable qu'il s'agit d'une ville particulièrement exposée aux tensions.
由于该地尤其容易出现紧张局面,因此,这种违做法更容易招致批评。
Quiconque violait ces règles devenait un Osu.
违这些
人会成为Osu。
Elle considérait donc qu'il y avait effectivement eu violation.
她因此认为,确实违了
。
Toutes violations de ces règles doivent faire l'objet d'enquêtes.
违这些
为必须受到调查。
Toute contravention à cette interdiction était considérée comme équivalant à un acte de corruption.
违这一
就等于犯有腐败
为。
En cas de violation délibérée, le défendeur est placé en détention provisoire ou doit payer une amende.
如果故意违,被告应被拘留羁押,或应被罚款。
Toute violation de cette règle constitue un délit punissable.
违此
任何人均应受到惩罚。
Les banques qui enfreignent cette règle s'exposent à une sanction pouvant aller jusqu'à la fermeture.
违这一
银
将受到惩罚,甚至被关闭。
Jusqu'à présent, aucune peine n'a encore été imposée à ce titre.
迄今尚未因有违义务
情况而实
过处罚。
La police effectue des contrôles de sécurité en cas de soupçons ou si elle a connaissance d'irrégularités.
在可疑情况或据报违情况时,警察进
这种安全检查。
Il a été approuvé en violation des règles de l'ONU.
它批准是违
联合国
。
La nouvelle Assemblée a tenu deux sessions sans faire d'entorse à son règlement intérieur.
新议会举了两次会议,没有出现违
议事
情况。
Pour certaines délégations, il fallait aussi prévoir des sanctions efficaces en cas d'infractions causant une pollution marine et côtière.
有些代表团还强调,必须对违以致造成海洋和沿海污染
事件采取有效
制裁。
Sous réserve du règlement intérieur, la Conférence élira son Président et quatre vice-présidents.
在不违议事
前提下,化管大会将选举其主席和四名副主席。
L'auteur fait valoir que cela constitue une violation de la règle 137 du Règlement des tribunaux.
他辩称,他们这样做违了菲律宾法院
第137条。
Ce projet de décision n'est contraire ni à la lettre ni à l'esprit du Règlement intérieur.
这份决定草案绝对未违议事
文字或精神。
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