Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个索赔人索赔船舶的失。
Un requérant demande une indemnisation pour la perte éventuelle d'un navire.
一个索赔人索赔船舶的失。
Les requérants demandent à être indemnisés pour divers types de pertes liées au non-règlement des livraisons.
索赔人要对发运而未支付的
引起的各种
失作赔偿。
Dans la présente tranche, 99 réclamations concernent des pertes liées à la vente de marchandises à une partie iraquienne.
这一批中有99项索赔的根据是向伊拉克当事销售
而引起的
失。
Le Comité estime que le requérant n'a pas prouvé de manière satisfaisante qu'il a subi une perte concernant les marchandises en consignation.
小组认定,索赔人没有令人满意地证明收到了与寄售有关的
失。
Le vendeur a demandé au tribunal arbitral de contraindre l'acheteur à payer la perte due à la revente des marchandises, et l'intérêt.
卖仲裁庭要
买
赔偿
转售产生的
失和利
。
Pour les quatre autres transactions pour lesquelles elle demande une indemnité, la KAFCO n'a pas fourni de documents établissant la perte des marchandises.
KAFCO没有提供文件证明它要索赔的其他4笔交易的
失。
Une autre décision conclut que l'acheteur en défaut pouvait prévoir que le vendeur lésé de biens fongibles perdrait sa marge de bénéfice habituelle.
另一项判决的结论是,违约买可以预见到可代替的
的受害卖
会
失其特有的利润幅度。
L'Iraq présente le même argument d'absence d'éléments de preuve en ce qui concerne les réclamations de la KAFCO au titre de la perte de marchandises en transit.
伊拉克同样声称,KAFCO关于转运中的
失的索赔缺乏证据。
En ce qui concerne la perte économique, directe ou indirecte, le chargeur serait responsable de la perte à concurrence de la valeur des marchandises expédiées.
关于其他直接或间接的经济失,托运人将对同已装
价值相等的
失承担赔偿责任。
Le Comité constate que les marchandises faisant l'objet de la lettre de change ont été perdues ou détruites en cours d'acheminement en conséquence directe de l'invasion.
小组认定,为之开出汇票的在途中
失或毁灭,是入侵的直接后果。
Ainsi, la KNPC avait accepté le risque de perte des marchandises en transit, même s'il se peut qu'elle n'ait jamais pris effectivement livraison des marchandises payées.
因此,KNPC接受了转运中的受到
失的风险,即使它有可能从来没有收到它所购买的
。
Un requérant demande à être indemnisé pour des marchandises qui ont été livrées en Iraq pour le compte d'un acheteur koweïtien et n'ont pas été réglées.
一名索赔人要赔偿他代表科威特买
向伊拉克发送了
但未获付款的
失。
On se reportera également aux articles 7.1 et 7.6, qui traitent de la responsabilité du chargeur en cas de perte ou de préjudice causé par les marchandises.
还参见第7.1条和第7.6条,其中处理托运人对
引起的
失、
害或伤害所负的赔偿责任。
Les pertes seraient notamment les suivantes : non-paiement des marchandises déjà expédiées, perte ou destruction de marchandises en cours d'acheminement, interruption ou déroutement des livraisons et annulation de production.
指称的失中包括以前交运的
未付的款项、在转到客户过程中
的
失或毁坏、交
中断或改道以及生产的取消。
Le projet de convention devrait autoriser les États à prévoir un régime mixte de responsabilité des transporteurs et des chargeurs en cas de retard comme indiqué ci-après
一. 承运人的赔偿责任应当限于的市场价值的
失以及迟延发生后与
直接相关的类似
失。
La convention contient aussi des dispositions traitant d'aspects contractuels autres que la responsabilité du transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard à la livraison de la marchandise.
公约还包含有关承运人对的
失、
坏或延误责任以外的其他合同
面的规定。
Le Comité estime que ces frais sont indemnisables dans la mesure où la perte des marchandises en question résulte directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
关于这件索赔,小组认为,只要相关的
失是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的,这种运费就可予赔偿。
Toutefois, invoquant l'article 77 de la CVIM, le tribunal a estimé que le vendeur était seul responsable de l'écoulement tardif des marchandises et de l'aggravation des gains manqués.
不过,仲裁庭援引《销售公约》第77条认定,卖应当对延迟处置
和收益
失的增加承担主要责任。
Les règles concernant les risques de perte, y compris le moment du transfert des risques du vendeur à l'acheteur, figurent aux articles 66 à 70 de la Convention.
本公约第六十六至第七十条规定了关于失风险的规则,包括关于风险何时由卖
转移到买
的规则。
Un autre requérant, une banque, demande à être indemnisé pour des pertes découlant de la passation de contrats de fourniture de marchandises conclus entre un exportateur et une partie iraquienne.
其中另一位索赔人是一家银行,就一个出口商对伊拉克面的
交付合同引起的
失索赔。
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