La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.
这些诉讼具有公法性质,这些诉讼的公正性由第十障。
Sinon, le procès civil peut suivre son cours.
如特派团团长证明该民事诉讼与公务无关,则诉讼可继续进行。
L'article 257 du Code dispose que les décisions exécutoires ne préjugent pas de la demande principale.
《民事诉讼法》第257阐明,“立即执行的决定不应有损于主要诉讼”。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括提起法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
Elle autorise qu'une action soit ouverte pour préserver une créance, mais non qu'elle soit poursuivie.
规定中虽然允许启动一项诉讼以维护债权,但不允许就该诉讼进行任何进一步的行动。
De plus, les procès en dommages-intérêts coûtent très cher.
此外,赔偿诉讼牵涉到巨额费用。
La maternité a été à l'origine de 40 plaintes.
在生育方面共收到40起诉讼。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资约仲裁诉讼的提起,耗资不菲。
Troisièmement, il aurait pu intenter une action en justice.
第,他本应向法院提出诉讼。
La tenue d'une autre audience contradictoire n'aurait fait que ralentir la procédure.
再举行一场口头审讯只会导致拖延诉讼程序。
Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.
他们没有资格向宪法法院提出此种诉讼。
C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.
因此,被告请求法庭下达中止诉讼的命令。
En outre, la Cour a pris des mesures afin de raccourcir et simplifier ses procédures.
法院还采取了步骤缩短和简化诉讼程序。
Sept plaintes ont également été reçues de femmes qui allaitaient.
同样,收到7起与哺乳有关的诉讼。
Cet élément est caractéristique de la procédure pénale abrégée.
这种特殊性出现于即决刑事诉讼中。
L'État partie a joint différentes pièces en rapport avec le procès.
缔约国提出了与诉讼有关的各种文件。
La procédure était en cours quand la communication a été adressée au Comité.
在提交本来文时,该项诉讼正在待审之中。
Les victimes participant aux procédures sont habilitées à être légalement représentées.
参与诉讼的受害者应有权请律师表出庭。
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