Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Il assemble des documents pour un procès.
他在收集诉讼资料。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Contentieux douaniers est-elle exhobitant de droit commun?
海关诉讼在普通法之外吗?
Il y a un procès avec toutes les complications qui s’ensuivaient.
所有的纠纷之后都有个诉讼。
Elle n'avance cependant aucun détail concernant les poursuites qu'elle envisage.
然后协透露任何关于诉讼的细节问题。
A propos de ce process, ma belle-soeur me demande conseil.
我嫂子征求我的意见,有关这次诉讼。
Aucun procès ni aucune poursuite judiciaire n'ont été engagés.
没有个人实体提起诉讼这样的诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉讼这样的诉讼。
À cet égard, est-il indifférent qu'il s'agisse d'une procédure civile ou pénale?
民事诉讼程序和刑事诉讼程序是否有差别?
Concernant le délai pour intenter une action, un an apparaît trop court.
关于提起诉讼的诉讼时效,一年看来过短。
Dans le même temps, la société offre également des entreprises de soutien au litige d'affaires.
同时,公司还提供企业诉讼方面的业务支持。
La procédure civile norvégienne autorise différentes parties à agir conjointement.
挪威民事诉讼程序允许不同诉讼方联合起来提出共同申诉。
Une procédure au civil reste toutefois en cours à New York.
尽管如此,在纽约的民事诉讼仍终止。
Dans les constitutions classiques, le droit d'ester en justice avait un caractère purement formel.
根据典型的立宪制度,提出一项诉讼纯属形式上的诉讼权利。
Il n'existe pas de cas de poursuite juridique intentée en vertu de la Convention.
记录在案的诉讼中没有依据《公约》提起的诉讼案件。
Sur toutes les actions intentées, les juges ne tranchent favorablement que dans 28,5 % des cas239.
在所有维权诉讼中,法官支持诉讼理由的案件比例仅为28.5%。
Trois autres instances suivent leurs cours devant les tribunaux.
法院有待审理的仍有三项诽谤诉讼,这些诉讼还没有被撤消。
Le principe d'égalité des parties à une procédure est également appliqué systématiquement dans les procédures pénales.
刑事诉讼也始终如一地遵循诉讼各当事方平等的原则。
L'action publique n'étant pas encore prescrite, le requérant peut encore engager une action en justice.
鉴于刑事诉讼不受时效之限,申诉人仍可提出司法诉讼。
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Elle a fait un procès qu'elle a perdu.
巴黎提起了诉讼,但是败诉了。
Et tout ça va continuer pendant toute la procédure.
这一切都将在诉讼过程中继续。
Les modalités de saisine du tribunal dépendent du montant du litige.
向法庭提起诉讼的限制性规定取决于诉讼额。
On ne peut pas les mettre en prison sans procès.
公民不能不经诉讼程序进监狱。
Un procès, c'est un moment impressionnant et un peu solennel.
诉讼是一个令人印象深刻且比较庄严的时刻。
Donc... Vous voulez déposer une plainte ?
因此… … 你想要提出诉讼?
Ils refusent donc toute remise en cause de leur(s) liberté(s) de choix.
因此他们拒绝重新他们的选择自由提出诉讼。
Il y a un fait nouveau de ce fait, le procès pourrait être révisé.
这个案件中又有新的事实,诉讼可能会重审。
À Mayotte, le préfet nomme un cadi qui juge les litiges selon la loi musulmane.
在马约,督任命卡迪,根据伊斯兰法来审判诉讼案件。
Si la plupart des procédures échouent, elles ont tout de même un intérêt historique.
虽然大多数诉讼都没有成功,但它们仍具有历史意义。
Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
好了,你可以在诉讼上签字了。
Un homme : Vous avez suivi le procès d'Yves Boisson?
你有注伊夫博松的诉讼吗?
On va lancer un signalement. Voilà, vous pouvez signer la déclaration.
我们会发布一则通告。好了,你可以在诉讼上签字了。
Assurément qu’elle est vide, répondit naïvement de son côté la procureuse.
“肯定是空着的。”诉讼代理人太太也天真地回答说。
Mais, là où ça devient intéressant, c’est que ce serveur a décidé de contester son licenciement au tribunal.
但有趣的是,这位服务员决定向法院提起诉讼。
Parce qu'avant le procès il y a toute une phase d'enquête pour réunir les documents nécessaires.
因为在诉讼之前,会有一个完整的调查阶段来收集相必要的文件资料。
L’idée de ce regroupement, c’est d’offrir une porte d’entrée unique pour les justiciables pour les contentieux civils.
重组的目的是,给民事诉讼的审判者提供唯一门户。
Par les femmes, je crois ? dit malicieusement le procureur.
“是按照女方叫法吧,我以为?”诉讼代理人狡黠地问。
Et vous dites que la procureuse est vieille et laide.
“您说那位诉讼代理人夫人又老又丑?”
Autres poursuites, celles de la famille de Lindsay contre Facebook et Instagram.
其他诉讼,包括林赛家族针 Facebook 和 Instagram 的诉讼。
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