计划破产

Le Groupe de travail a examiné s'il serait possible de redresser un groupe insolvable au moyen d'un plan unique.

工作组审议了能否通过单一划对破产集团进行重组的问题。

Des colloques judiciaires sont également prévus avec les praticiens du droit de l'insolvabilité et avec l'International Council for Commercial Arbitration (ICCA).

还划与破产问题开业律师和国际商仲会（商仲会）举行司法讨论会。

Parmi les législations qui autorisent la modification, certaines prévoient cette possibilité lorsque les modifications proposées sont dans l'intérêt bien compris des créanciers.

在允许修改划的破产法中，有的破产法规定，如果拟议的修改符合债权人的根本利益，则可对划加以修改。

Comme on le verra, très tôt l'État a cherché à répondre au grave défit que représentait le dévoiement de l'utopie des « villes nouvelles ».

正如人们所看到的那样，国家不久努力应对空想的“新城市”划的破产所构成的严重挑战。

Le plan de redressement peut être proposé lors du dépôt de la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou après l'ouverture de la procédure.

(2) 重组划可在提交破产程序申请时或破产程序启动后提出。

Une fois le plan approuvé, la mesure dans laquelle le représentant de l'insolvabilité intervient dépend des dispositions du plan lui-même et de la législation.

一旦划得到批准，代表参与划的程度将取划本身和破产法的规定。

Certains droits de l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres, cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有些破产法允许制定这种划，但有些破产法规定只能在不同程序可以协调的情况下才能这样做。

Certaines lois sur l'insolvabilité autorisent l'élaboration d'un tel plan, tandis que dans d'autres cela n'est possible que si les différentes procédures peuvent être coordonnées.

有些破产法允许制定这种划，但有些破产法规定只能在不同程序可以协调的情况下才能这样做。

Parmi les lois sur l'insolvabilité qui autorisent la modification, certaines prévoient cette possibilité uniquement lorsque les modifications proposées sont dans l'intérêt bien compris des créanciers.

在允许修改划的破产法中，有的破产法规定，只有当拟议的修改符合债权人的根本利益时，才可对划加以修改。

En ce qui concerne la protection des intérêts minoritaires, il a été demandé si ce point devrait être abordé dans le plan ou dans la loi sur l'insolvabilité.

关保护少数的利益，有人提问这个问题应在划中还是在破产法中阐述。

Les travailleurs appartenant à cette dernière catégorie sont généralement employés par des sociétés qui sont en pleine réorganisation financière et pour lesquelles un règlement judiciaire ou une procédure de faillite sont envisagés.

潜在富余工人被认为是处财务改组程序中、有着强制清算或破产程序划的商业公司所雇用的工人。

Selon un avis, elle pouvait être entreprise par le représentant de l'insolvabilité, qui était généralement indépendant et aurait un point de vue objectif, non dicté nécessairement par le débiteur ou par les créanciers.

一项建议是可由破产代表制订划，因为破产代表通常是独立的，可以为这项工作带来客观的看法，这种看法不一定听从债务人或债权人的授意。

Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别批准划进行表，破产法应规定如何算批准划所需的各类别表中所获票数。

La décharge pourrait prendre effet à partir du moment où le plan de redressement prend lui-même effet conformément à la loi sur l'insolvabilité ou à compter du moment où il a été pleinement exécuté.

重组中的解除债务可以从根据破产法划生效时或划已经完全执行时开始生效。

150) Lorsque, pour l'approbation du plan, il est procédé à un vote par classe, la loi sur l'insolvabilité devrait spécifier comment seront traités, aux fins de cette approbation, les résultats obtenus dans chaque classe.

(150) 如果按类别批准划进行表，破产法应规定如何算批准划所需的各类别表中所获票数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il remplisse un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项划符合破产法中明确规定的某些客观标准，那么将通过法院（负责处破产案件的法院）进行处，以约束持不同意见的少数。

Ce plan serait mis en œuvre par l'intermédiaire d'un tribunal (chargé des affaires d'insolvabilité) afin qu'il devienne contraignant pour la minorité dissidente, à condition qu'il réponde à un certain nombre de critères objectifs spécifiés dans la législation sur l'insolvabilité.

如果这项划符合破产法中明确规定的某些客观标准，那么将通过法院（负责处破产案件的法院）进行处，以约束持不同意见的少数。

Parmi les lois sur l'insolvabilité qui exigent que le plan soit homologué par un tribunal, nombreuses sont celles qui prévoient la possibilité de contester ce plan devant ce tribunal après l'audience d'homologation (dans certains cas, jusqu'à l'expiration d'un certain délai).

在那些要求由法院确认划的破产法中，许多都规定可在确认划的庭审之后（在有些情况须在规定期限内）向法院提出对划的质疑。

Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准划，破产法应论及未批准划进行表的那些类别在划仍获得必要若干类别批准的情况下的待遇。

151) Lorsque la loi sur l'insolvabilité n'exige pas l'approbation du plan par toutes les classes, elle devrait indiquer le traitement à réserver à celles qui ne votent pas en faveur du plan qui par ailleurs est approuvé par les classes requises.

(151) 如果破产法不要求由所有类别批准划，破产法应论及未表批准划的那些类别在划仍获得必要若干类别批准的情况下的待遇。