解除条款

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解条款可以经对法官求助而把该条款放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人为了获得合同解而进行法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解，在法律条款之内意味租赁权转移至配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款解租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作多数发言赞成把这样一项条款作为解法行为情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、外条款和失效条款等替代程序，可以达到与保留相同目，同时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并导致此项合同条款可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并导致此项合同条款可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解条款销售、租购协议、融资租赁或类似交易情下，债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置款担保权，并且由管辖为出贷人设置购置款担保权同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合同条款归于无效，该条款意图解卖方因交付符合同货物而应承担责任：法院认为此类条款效力问题在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合同条款解债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并导致此项合同条款可强制执行或无效。