苦刑

D'après le Code pénal (art. 30), l'emprisonnement peut être de deux catégories: en régime sévère, c'est-à-dire avec travail obligatoire, et simple.

斯里兰卡《刑法》(s.30)规定，监禁分为两种：苦刑，即带苦役；和般监禁。

La Constitution ne peut être interprétée que par la Cour suprême, qui a considéré que par «emprisonnement» il fallait entendre soit l'emprisonnement «simple» soit l'emprisonnement «en régime sévère».

《宪法》只能由最高法院解释，最高法院对“监禁”解释是，包括“苦刑”或“般监禁”。

D'après les renseignements donnés, la seule autre affaire dans laquelle la Cour suprême a prononcé une peine d'«emprisonnement en régime sévère» est l'affaire Fernando, qui avait été condamné à un an d'emprisonnement en régime sévère.

根据提供资料，最高法院另外唯作出“苦刑”判决例子，是费耳南多案，当时罪犯被判处年苦刑。

Dans l'affaire qui fait l'objet de la communication, la Cour suprême avait expressément indiqué dans son arrêt que, étant donné que sa clémence n'avait eu aucun effet sur le comportement de l'auteur, une «peine dissuasive de deux ans d'emprisonnement en régime sévère» s'imposait.

在本案中，最高法院在判决中明确表示，由于它宽容并没有对提交人行为产生任何影响，“两年苦刑威慑性惩罚”是适当。

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance relative à l'interprétation des textes, qui s'applique à la Constitution, «x) “emprisonnement en régime sévère”, “emprisonnement simple” et “emprisonnement de l'une ou l'autre catégorie” ont le même sens que dans le Code pénal et, par “emprisonnement”, il faut entendre un emprisonnement simple».

根据对《宪法》适用《解释条例》第二节，“(x)苦刑、“般监禁”，和“任何种监禁”，在《刑法》中具有相同意义，“监禁”即指般监禁。

L'auteur fait valoir qu'une peine de deux ans d'emprisonnement en régime sévère, première fois en plus de cent ans que la Cour suprême a prononcé une peine d'une telle durée et d'une telle sévérité, est notoirement excessive et représente un traitement cruel, inhumain et dégradant, en violation de l'article 7 du Pacte.

他认为，对他两年苦刑判决，是最高法院100多年来第报告判决如此长时间和如此严厉刑罚，判决完全不成比例，相当于残忍、不人道和有辱人格处罚，违反了第七条。

6 L'auteur invoque une violation du paragraphe 1 de l'article 15 du Pacte parce qu'il a été reconnu coupable pour un acte qui ne constituait pas une infraction pénale dans la loi, et a été condamné à deux ans d'emprisonnement en régime sévère alors que la loi ne prévoit pas de peine à temps.

6 提交人声称违反了第十五条第1款，因为对他所定刑事犯罪依法并不构成刑事犯罪，并且被判处两年苦刑，而法律并没有作明确刑期规定。

3 Dans la présente affaire, l'auteur a été condamné à un emprisonnement en régime sévère de deux ans pour avoir déclaré lors d'une réunion publique qu'il n'accepterait pas de «décision indigne» de la part de la Cour suprême, dans le contexte d'un avis attendu de la Cour suprême au sujet de l'exercice des pouvoirs de défense par le Président de la République et le Ministre de la défense.

3 在本案中，提交人被判处两年苦刑，因为他在公共集会上讲话，对总统与国防部长间应由谁行使国防权力问题即将发表意见，表示将不接受最高法院任何“可耻决定”。