Les variétés végétales peuvent également être protégées en reconnaissant les droits des obtenteurs.
保护植物品种另一种方式,是承认植物育种者
权
。
Les variétés végétales peuvent également être protégées en reconnaissant les droits des obtenteurs.
保护植物品种另一种方式,是承认植物育种者
权
。
La protection excessive du droit d'obtenteur et du brevet risque de décourager l'innovation alors qu'elle entend la récompenser.
过分保护育种者权和专
,名义上是给予报偿,实际上却可能抑制了创新。
Le contraste avec la protection internationale des droits des obtenteurs et des brevets pris par les industriels est tout à fait frappant.
同植物育种者
权
和生物技术工业
专
在国际一级
执行情况形成强烈对比。
Tout le monde a donc intérêt à soutenir ces filières, à commencer par les obtenteurs industriels et les semenciers, qui dépendent du développement de ces ressources végétales pour leurs propres innovations.
因此,为了所有各方——包括需要依赖些植物资源
开发来自己搞创新
专业植物育种者和种子公司——
益着想,都应该支持
些系统。
Lors de la livraison des plants, l'acheteur avait signé un reçu dont il ressortait que les conditions générales de l'Association néerlandaise des phytogénéticiens, telles qu'elles étaient imprimées au verso du reçu, étaient applicables à la transaction.
在交付番茄苗时买方曾签署收条,收条说明印在收条背面荷兰植物育种者协会一般条款和条件
用于本协议。
L'une des manières de rétablir un juste équilibre entre les droits des obtenteurs de végétaux et les besoins des agriculteurs consiste à renforcer la protection des droits des agriculteurs dans les législations nationales et le droit international.
为了使植物育种者权
和农民
需要恢
当
平衡,一条途径是在国内法和国际法之中加强对农民权
保护。
Avec l'émergence d'une filière d'obtention commerciale distincte du secteur agricole et plus récemment l'avènement des biotechnologies, l'exigence de protection des droits des obtenteurs et des inventeurs de biotechnologies n'a fait que croître et a maintenant gagné l'ensemble de la planète.
商业性育种部门脱离农业耕作发展起来,近来更发展出一个生物技术部门,已经带来越来越多要求保护育种者和生物技术发明者权呼声,
些要求现在已经在全球一级提了出来。
De plus, comme la demande de variétés paysannes reste limitée de la part des obtenteurs industriels, le nombre d'agriculteurs bénéficiaires serait tout aussi réduit : la grande majorité des paysans ne seraient pas dédommagés de leur contribution au maintien et à l'amélioration du réservoir commun de ressources génétiques.
此外,由于商业性育种者对农民品种需求有限,所以受益
农民人数也不会多,绝大多数对维持和改良共同遗传资源库作出
贡献都不会得
报偿。
L'Union africaine a élaboré une loi type africaine pour la protection des droits des communautés locales, des agriculteurs et des sélectionneurs et la réglementation de l'accès aux ressources biologiques, qui vise à concilier protection des obtenteurs et préservation des droits des agriculteurs locaux, dans l'intérêt de l'exploitation durable de la biodiversité.
非洲联盟拟定了一套《非洲保护地方社区、农民和育种者权和调节获得生物资源机会示范法》,目
是在保护育种者与维护地方农民权
两者之间取得平衡,以
于生物多样性
可持续使用。
Le changement de cap opéré - on est passé de la recherche agricole comme bien public permettant de fournir des semences améliorées aux agriculteurs à l'octroi de monopoles temporaires à des obtenteurs et à des titulaires de brevets grâce à l'outil de la propriété intellectuelle - est défendu essentiellement en arguant qu'il permet de récompenser et donc de stimuler la recherche et l'innovation dans l'obtention végétale.
农业研究本来是一种公益事业,为农民提供具有先进性状种子,现在却通过知识产权,转而向植物育种者和专
持有者提供暂时
垄断特权,为此作辩解
基本论点是,
样做是为了奖励从而激励植物育种方面
研究和创新。
Le projet a été conçu pour assurer la sécurité de la diversité génétique de 21 cultures alimentaires, qui étaient menacées; pour les rendre plus disponibles et plus utiles pour les phytogénéticiens, afin de s'attaquer aux questions de la sécurité alimentaire, du développement et de la pauvreté; et pour assurer la sécurité financière de l'entretien et de la durabilité à long terme de ces importantes collections génétiques.
一项目旨在确保21种粮食作物受
威胁
遗传多样性;让植物育种者有更多机会获取和
用
些作物,以便解决粮食安全、发展和贫困等问题;以及为
些重要遗传汇集
长期照看和可持续性提供财政保障。
Le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture énonce certes en son article 9.3 le droit des agriculteurs de conserver, échanger et vendre du matériel de reproduction et de multiplication provenant de leur propre exploitation, mais « sous réserve des dispositions de la législation nationale et selon qu'il convient »; les restrictions des droits des agriculteurs au nom de la protection du droit d'obtenteur sont monnaie courante.
不过,虽然《粮食和农业植物遗传资源国际条约》第9条第3款提农民留存、使用、交换和出售从田里留存下来
种子或繁殖材料
权
,但
种权
只在“遵照本国法律和在
当情况下”才得
确认,而限制农民权
以便更好地保护育种者权
做法很常见。
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