En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的终审裁
权赋予终审法
。
En vertu de l'article 82, c'est à celle-ci qu'il appartient de trancher en dernier ressort.
紧接81条之后，第82条将特区的终审裁权赋予终审法。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) est l'ultime recours en appel.
合王国枢密
终审上诉法。
Le Conseil privé du Royaume-Uni (Privy Council) étant l'ultime instance d'appel.
合王国枢密终审上诉法。
La Cour de révision se situe au sommet de la pyramide judiciaire monégasque.
复审法的权限审查终审司法定。
Les décisions de la Cour sont définitives et obligatoires.
该法的裁终审裁，具有约束
。
Le Privy Council de Grande-Bretagne est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits2.
英国枢密某些规定的案件的终审上诉法。
La Cour d'appel suprême a reconnu l'existence d'une telle limite à son pouvoir judiciaire.
终审法承认对其司法权的这种限制。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人的
终审。
Elle considérait à cet égard que deux principes étaient applicables.
在作出这个时，终审法考虑了两个有关原则。
Le Privy Council du Royaume-Uni (Conseil privé) est l'ultime recours en appel dans les cas prescrits.
合王国枢密某些规定的案件的终审上诉法。
La Chambre de la Cour suprême ferait fonction de Chambre d'appel et de dernière instance.
最高法分庭既上诉法庭，又终审法庭。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法的终审，具有约束。
La Cour suprême de cassation est la juridiction suprême.
最高终审法塞尔维亚共和国的最高法。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法终审证明有罪之前，任何人均被推定无罪。
Au 31 mars 2005, quelque 58 plaintes se rapportant à l'objet de l'article 3 étaient à l'examen.
我们有信心这些程序完全符合终审法所订有关公平原则的严谨标准。
La décision de cette dernière était définitive.
中央资格审查委员会的定为终审定。
Sous réserve des dispositions de l'article 12, les jugements du Tribunal sont définitifs et sans appel.
除第12条规定的情况外，法庭的为终审，不得上诉。
Des quartiers spéciaux de détention provisoire ont été créés dans les prisons.
被终审予以监禁处罚的人与正在接受刑事调查的人被安排在不同的牢房。
Le Gouvernement décide en premier et dernier ressort, sa décision ne pouvant faire l'objet de recours.
政府进行一审，也终审，对其定不能上诉。
L'autorisation de travailler reste valable jusqu'au moment où il est statué de manière finale de la demande d'asile.
这种工作许可到终审裁做出时即告失效。
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