Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如视为禁止移民者,该
则不
。
Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.
如视为禁止移民者,该
则不
。
Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.
如果品行令
关切或
列
禁止旅行名单,则拒绝发放旅行签证。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判决可采用发出一项禁止令,不允许作出
项非法行为的形式。
De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.
同样,该法禁止煽动基于的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。
Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.
禁止获
签证的理由可以很多,包括与恐怖活动有关联。
Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).
将与截查这些个的官员接触并采取行动(
如禁止
进
该国或扣押该
)。
La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.
加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向或
些
供应产品的做法加以明确的禁止。
En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.
另外,若移民事务部长书面宣布出现在塞舌尔会危及公共利益,那么此
也
认为是禁止移民者。
Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.
无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除国籍的规则。
Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.
在控犯下罪行,或开始针对
的罪行提出诉讼时,可适用禁止令。
En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.
如果禁止驱逐国民,那么国家当然也就不能开除国籍,以便将其驱逐,从而绕过这项禁止规定。
L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.
该《公约》第三条还规定绝对禁止将驱逐、遣返或引渡至此
将有遭受酷刑危险的另一个国家。
Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.
些职业必须接受体检(军队、飞行员等),但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇
的一个条件。
Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.
阿库图阿里索女士认为,如果禁止向可能
判处死刑的国家引渡
,那么此
应有在不准引渡的国家获
庇护的相应权利。
Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.
这个系统的目的是向边工作
员通报所有司法问题,包括禁止
出
,禁止
巴拉圭驱逐者进
我国。
Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.
如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止旅行,则根据有关的移民立法,将拒绝发给签证。
Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获
平等和有效的法律保护。
La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.
目前的立法禁止基于若干理由煽动对或
一群体的歧视、仇恨或暴力,但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。
2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.
2 各国应禁止一切以患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视,保证麻疯病患者及其家
获
平等和有效的法律保护。
Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.
根据这些规定,主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前,采取预防或保全措施,禁止支配或管理其财产。
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