La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实上变成法律上
。
La situation de fait doit devenir une situation de droit.
事实上变成法律上
。
Il n'y a pas de vérité en droit, il y a des vérités.
所有方法都能直达主题、不存在法律上
真理,只存在有真理。
Il n'existe aucune discrimination légale en matière de demande d'emploi.
在申请工作时不存在法律上歧视。
Ainsi, la discrimination de droit en matière de rémunération est absente.
因此,在报酬方不存在法律上
歧视。
Il n'existe aucun argument moral ou juridique qui justifie le déni de ce droit inaliénable.
不考虑这一不可剥夺权利没有道德或法律上
理由。
Sous cet aspect encore, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在这方,决议第8段也引起法律上
困难。
Sur ce plan également, le paragraphe 8 soulève des difficultés juridiques.
在这方,决议第8段也引起法律上
困难。
Le flou juridique entourant la prostitution était un facteur qui favorisait la traite des femmes.
卖淫在法律上地位含混不清是促使贩卖妇女
一个因素。
La discrimination de jure n'est toutefois qu'une partie des préoccupations du Comité.
但法律上歧视只是委员会所提出
问题
一部分。
En particulier, l'adjonction du mot "implicitement" au projet d'article 3 créerait des incertitudes juridiques.
尤其是在第3条草案中加上“不言明”一词会制造法律上不确定性。
Cependant, il convient d'examiner un certain nombre de questions autres que la responsabilité légale.
然而,除了法律上问责制之外,还有其他问题
究,态度就是一个极为重
问题。
Interdit par la loi, l'avortement se pratique en secret.
法律上禁止堕胎依然在秘密进行。
Les mesures peuvent être soit explicitement discriminatoires (discrimination directe et de jure) soit indirectes (institutionnelle).
她说,一些政策可能或是明确具有歧视性质(直接和法律上
歧视),或是属于间接歧视(体制性歧视)。
S'il y a égalité de jure, alors il y a un problème au niveau des résultats.
假如有法律上平等,那么就存在着结果
平等问题。
Le libellé des projets d'articles a considérablement rehaussé la qualité du rapport.
他还赞扬秘书处编写备忘录(A/CN.4/550和Corr.1),这为今后
工作提供了实际上和法律上
宝贵基础。
Du point de vue juridique, ses revendications n'ont, semble-t-il, pas de validité.
这种求在法律上是无效
。
Le protectionnisme pouvait facilement être identifié dans le cas d'une discrimination de fait ou de droit.
在事实上或法律上歧视情况下很容易能够认清保护主义
存在。
Si l'utilisation de ces moyens entraîne un préjudice, il y a alors motif d'action en justice.
果由于这种工具或方式应用而产生损害,就存在法律上
原 因。
Elle a aussi souligné que des dispositions législatives neutres avaient parfois des effets discriminatoires (racisme indirect).
她还强调说,法律上中立情况有时候具有歧视作用(间接种族主义)。
Aussi, la monogamie est-elle aujourd'hui le seul système de mariage légalement reconnu dans mon pays.
一夫一妻现在是我国法律上唯一承认婚姻制度。
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