Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的余地。
Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的余地。
Leur application sélective ne suffit pas.
绝没有任何有选择地执行的余地。
La participation du public devrait donc commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence.
因此,有选择余地,
施加有效公共影响时,安排公众及早参与。
Si ces décisions sont prises en temps voulu, tous les protagonistes jouiront d'une plus grande liberté quand il s'agira de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques.
如果就选择及时作出决定,拟订和执行政策时,所有利益有关者就会有更大的选择余地。
Le Royaume-Uni a proposé de faire référence à «tous les recours judiciaires, administratifs et autres disponibles», étant donné qu'il pouvait exister différentes options pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels.
联合王建议列入“所有
用的司法、行政补救办法和其他补救办法”,因为实现经济、社会和文化权利
能有不同的选择余地。
En ce qui concerne l'insolvabilité, M. Singh déclare que le Groupe de travail chargé d'élaborer un guide législatif sur cette question devra faire preuve de souplesse et laisser une certaine marge de manoeuvre aux États, car il est inutile de vouloir rédiger une loi modèle unique. Le guide législatif qui sera élaboré devra présenter des dispositions législatives modèles.
关于破产机制,他指出,负责制订立法指南的工作组当采取灵活的计划,
有自由及选择余地,因为仅就破产机制制定一个示范法既不
行也不重要;此外,要制定的立法指南
该包含示范立法措施。
En abordant cette question, le Groupe de travail est pleinement conscient du fait que les États disposent d'une marge d'appréciation importante dans le choix de leur politique pénale, par exemple pour décider si l'intérêt public nécessite une approche «dure contre la criminalité» plutôt qu'une législation favorisant des mesures alternatives à la détention, des condamnations avec sursis et la libération conditionnelle précoce.
审议这一问题时,工作组完全认识到,
刑事政策方面有很宽广的选择余地,例如,
以决定,
采用“严厉打击犯罪”的方式抑或通过立法而实行一些有别于监禁的其他措施、有条件徒刑和提前假释之间,何种方式最能维护公共利益。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
影响成效的其他因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨
合并和收购是
正常的情况下还是
异常的情况下(例如
推行私有化方案或发生金融危机时)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;
投资流入方式上是否有选择的余地。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou recherche d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
影响成效的其他因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨
合并和收购是
正常的情况下还是
异常的情况下(例如
推行私有化方案或发生金融危机时)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;
投资流入方式上是否有选择的余地。
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