Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
在条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的余地。
En ce qui concerne l'insolvabilité, M. Singh déclare que le Groupe de travail chargé d'élaborer un guide législatif sur cette question devra faire preuve de souplesse et laisser une certaine marge de manoeuvre aux États, car il est inutile de vouloir rédiger une loi modèle unique. Le guide législatif qui sera élaboré devra présenter des dispositions législatives modèles.
关于破产机,
出,负责
订立法
南的工作组应当采取灵活的计划,各国有自由及选择余地,因为仅就破产机
定一个示范法既不可行也不重要;此外,要
定的立法
南应该包含示范立法措施。
En abordant cette question, le Groupe de travail est pleinement conscient du fait que les États disposent d'une marge d'appréciation importante dans le choix de leur politique pénale, par exemple pour décider si l'intérêt public nécessite une approche «dure contre la criminalité» plutôt qu'une législation favorisant des mesures alternatives à la détention, des condamnations avec sursis et la libération conditionnelle précoce.
在审议这一问题时,工作组完全认识到,各国在刑事政策方面有很宽广的选择余地,例如,各国可以决定,在采用“严厉打击犯罪”的方式抑或通过立法而实行一些有别于监禁的其措施、有条件徒刑和提前假释之间,何种方式最能维护
共利益。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
可影响成效的其因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨国合并和收购是在正常的情况下还是在异常的情况下(例如在推行私有化方案或发生金融危机时)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;在投资流
方式上是否有选择的余地。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou recherche d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
可影响成效的其因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨国合并和收购是在正常的情况下还是在异常的情况下(例如在推行私有化方案或发生金融危机时)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;在投资流
方式上是否有选择的余地。
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