Aux termes de la loi, les femmes et les hommes ont même capacité d'ester en justice, capacité qu'ils peuvent exercer quand ils deviennent majeurs.
依照法律,男女有提起诉讼的同等能力,他们成年后,均有能力提起诉讼。
Aux termes de la loi, les femmes et les hommes ont même capacité d'ester en justice, capacité qu'ils peuvent exercer quand ils deviennent majeurs.
依照法律,男女有提起诉讼的同等能力,他们成年后,均有能力提起诉讼。
L'absence d'audience avant d'ordonner l'examen ne constituait pas une violation du droit à un procès équitable étant donné que le tribunal n'était tenu d'entendre l'auteur qu'avant de se prononcer définitivement sur sa capacité de prendre part à la procédure.
在下达进行命令以前未进行口头听
并不致侵犯提交人获得
讯的权利,因为法庭只是在确定她是否有参加诉讼
能力以前才必需对她听
。
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