强制权

Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是强制实行食物权的时候了。

Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般的担保交易法通常适用于知识产权担保权的强制执行。

Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权用本法规定的任何办法的强制执行权。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控权用本法规定的任何办法的强制执行权。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不同，担保权的强制执行还受到另一种重要的额外限制。

Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先，之所以列入某些条文，是些条文是设定担保权强制性要求的一部分。

La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

担保权的强制执行对设保人、债务人和利益相关第三方都会产生重大影响。

Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先，其中列入一些条文是些条文是设定担保权的强制性要求的一部分。

Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

担保权设在可转让单证上的，适用有关强制执行担保权的一般规则。

Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的普通执行情况不同，担保权的强制执行还受到另一种重要的附加限制。

Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中的假设是，该国的一般担保交易法适用于知识产权担保权的强制执行。

En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是，如果其含义是强制执行担保权，则没有当事人意思自治的余地。

L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

担保债权人的杠杆作用取决于债权人是否更能有效地强制行使索偿权。

Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控权以本章的建议所规定的任何办法实行的强制执行权。

En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外，担保权的强制执行不是一个单独的事件，而是一系列的行动。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担保债权人只能对设保人在担保资产上实际享有的特定权利强制执行担保权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有担保债权人并没有获得担保权强制执行所针对的知识产权。

Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三，如果有必要强制执行担保权，则有担保债权人通常倾向于获得担保资产。

La loi devrait prévoir que les recommandations du chapitre VIII s'appliquent à la réalisation des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

法律应规定，第八章中的建议适用于购置担保权的强制执行。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担保债权人只能对设保人在担保资产上实际享有的特定专属权利强制执行担保权。