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Il est temps de faire respecter le droit à la nourriture.

该是强制实行食物的时候了。

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Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.

一般的交易法通常知识产权强制执行。

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Ce droit comprend celui de réaliser la sûreté par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控包括采本法规定的任何办法的强制执行

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Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans la présente loi.

掌控包括采本法规定的任何办法的强制执行

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Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的通执行情况不同,强制执行还受到另一种重要的额外限制。

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Tout d'abord, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont exigées pour la constitution d'une sûreté.

首先,之所以列入某些条文,是因为这些条文是设定强制性要求的一部

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La réalisation d'une sûreté a des conséquences graves pour les constituants, les débiteurs et les tiers intéressés.

强制执行对设人、债务人和利益相关第三方都会产生重大影响。

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Premièrement, la convention comporte un certain nombre de dispositions qui sont impératives pour la constitution d'une sûreté.

首先,其中列入一些条文是因为这些条文是设定强制性要求的一部

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Si la sûreté est sur un document négociable, les règles générales relatives à la réalisation des sûretés s'appliquent.

设在可转让单证上的,有关强制执行的一般规则。

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Contrairement à l'exécution ordinaire des jugements, la réalisation des sûretés réelles mobilières fait l'objet d'une importante limitation supplémentaire.

与判决的通执行情况不同,强制执行还受到另一种重要的附加限制。

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Ils partent du principe que leur droit général des opérations garanties s'applique à la réalisation de ces sûretés.

其中的假设是,该国的一般交易法知识产权强制执行。

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En revanche, si l'on voulait parler de la réalisation d'une sûreté, il ne saurait être question d'autonomie des parties.

但是,如果其含义是强制执行,则没有当事人意思自治的余地。

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L'influence du créancier garanti sera d'autant plus grande qu'il aura plus de chances de disposer de voies de recouvrement efficaces.

债权人的杠杆作取决债权人是否更能有效地强制行使索偿

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Ce droit comprend aussi celui de procéder à la réalisation par l'une des méthodes prévues dans les recommandations du présent chapitre.

掌控包括以本章的建议所规定的任何办法实行的强制执行

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En outre, la réalisation d'une sûreté ne se fait pas en une seule fois; il s'agit au contraire d'une série d'actes.

此外,强制执行不是一个单独的事件,而是一系列的行动。

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Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

债权人只能对设人在资产上实际享有的特定权利强制执行

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Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下,根据《指南》,强制执行的有债权人并没有获得强制执行所针对的知识产权。

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Troisièmement, si la réalisation de la sûreté devient nécessaire, le créancier garanti préférera généralement que les biens grevés lui soient remis.

第三,如果有必要强制执行,则有债权人通常倾向获得资产。

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La loi devrait prévoir que les recommandations du chapitre VIII s'appliquent à la réalisation des sûretés réelles mobilières en garantie du paiement d'acquisitions.

法律应规定,第八章中的建议购置强制执行。

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Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

债权人只能对设人在资产上实际享有的特定专属权利强制执行

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