Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些
件正待法庭审
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件Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些件正待法庭审。
Le juge Harhoff assure la mise en état de l'affaire.
已分配给预审法官哈霍夫审。
Un aperçu de ces procès est présenté à l'annexe 1.
这些审程序的概况见附件1。
Toutes les autres affaires qui lui ont été renvoyées sont actuellement en cours de jugement.
目前正在审所有其他的移交件。
Deux autres affaires sont toujours en instance.
另有两尚待特别法庭审。
En conséquence, cette affaire sera jugée à La Haye.
因，该件将在海牙审。
L'appel est actuellement pendant devant la Chambre d'appel.
目前项上诉正在等待上诉分庭审。
Chacun de ces détenus sera jugé seul.
这些件都是对单一被告的审。
Très peu de cas sont d'ailleurs traduits en justice.
交由法庭审的这类件
多。
Il n'a pas eu la possibilité de se faire entendre par une autorité judiciaire.
他没有机会获得司法机关的审。
Les recours formés par l'Accusation et la Défense sont actuellement pendants devant la Chambre d'appel.
检方和辩方的上诉正待上诉分庭审。
Le nombre d'affaires à présent inscrites au rôle est de 12.
目前法院正在审的件数为12个。
Aucun droit de participation n'est prévu (sauf pour le ministre).
并没有参与审的权利(部长除外)。
Les affaires dont connaît le Tribunal sont par nature longues et complexes.
法庭审的件必然是又长又复杂。
Trois phases peuvent être définies dans la progression des affaires dont la Cour est saisie.
法院审件的过程可以分为三个阶段。
Insérer la modification revient-il à réouvrir le paquet?
接受修正意见是否意味着重新审整套方？
L'acheteur a présenté au tribunal une motion tendant à obtenir une décision en référé.
买方在该审之前请求法院进行即决审判。
La procédure engagée contre le requérant est toujours en cours.
针对申诉人的件目前仍在审之中。
Il demeure en détention pendant que son cas est examiné.
他在件审过程中将继续被关押。
Des procès ont eu lieu dans trois affaires et sont en cours dans trois autres.
已经审3起件，另有3起件待审。
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