La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去理。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院宣布延迟一星期理案件。
La même Chambre qui était saisie de l'affaire Karemera est également saisie de l'affaire Kalimanzira.
正理Karemera案的同一组法官理Kalimanzira案。
Les procès restants s'ouvriront dès que la capacité juridictionnelle du Tribunal le permettra.
剩余案件将理能力容许的情况下尽快开始理。
Le nombre moyen d'affaires classées est plus élevé, car le Tribunal joint parfois les instances.
平每年理的案件数则多一些,因为法庭将有些案件合并理。
La directive révisée fixe également des plafonds pour l'instruction, les procès et les appels.
正案内设立了一个案件理前、理中和上诉阶段的上限。
Les audiences sont publiques; le huis clos peut être décidé dans certaines circonstances particulières.
除了特殊情况下决定不公开理之外,法院的理向公众开放。
Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件正待法庭理。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance II.
此案交由第二判分庭理。
L'affaire est confiée à la Chambre de première instance I.
该案现由第一判分庭理。
La date d'ouverture du procès n'est pas encore fixée.
理开始的日期尚未确定。
Dans le présent chapitre, le Comité procède à l'examen des réclamations dont il est saisi.
小组现理收到的索赔。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录理上诉。
Les juges ad litem présideront plusieurs des nouvelles affaires.
案法官将理几起新案。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance II.
该案交由第二判分庭理。
Les accusés ont droit à un procès rapide.
被告有权得到尽速的理。
Comme je l'ai rappelé plus haut, ce procès est en cours.
如上文所述,该案正理。
Le procès a été conduit par roulement avec celui dit des Militaires I.
该案与军事一号案轮班理。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance I.
此案已交给第一判分庭理。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
本案目前交由第三判分庭理。
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Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises.
罪法庭审理的一案件。
Si jamais le comportement persiste, l'affaire peut-être portée devant le tribunal.
如果坚持种行为,案件可能被提交法院审理。
S'il y avait jugement, votre nom pourrait être mêlé à toute cette affaire.
在审理案件的过程中,你必然会牵涉其中。”
La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.
国际刑事法院自2002年开始运作,只审理该日期之后犯下的罪行。
Amber Heard était, pour sa part, présente à Fairfax.
而希尔德(Amber Heard)则出现在了费尔法克斯(Fairfax)法院对此案的判决审理现场。
Trois passages de la tribune d'Amber Heard et trois déclarations de M. Waldman étaient concernés.
希尔德(Amber Heard)专栏文章中的三段话和亚当·瓦尔德曼(Adam Waldman)先生的三段言论都本案审理的内容。
Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps avant un procès?
- 为什么审理需要么长时间?
Le cas de la société de consultants She Lian progresse.
7、咨询公司社联案正在审理中。
Il s'agissait d'une affaire importante, en Cour d'assises, et, certainement, il avait pensé qu'il apparaîtrait sous son meilleur jour.
那刑事法庭审理的一案件,他当时肯定,寻思自己会在法庭上出风头。
Une première affaire va être jugée en février.
- 第一案件将于2月审理。
Et puis, enfin, l'affaire Paul Pogba devant la justice.
最后, 保罗·博格巴事件被法庭审理。
En France, trois policiers ont été entendus aujourd'hui par un juge.
在法国,一名法官今天听取了三名警官的审理。
L'affaire était examinée ce matin par le tribunal judiciaire d'Alès.
今天上午,阿莱斯司法法院审理了此案。
Son cas devait être justement réexaminé par la justice dans 3 jours.
他的案件将在 3 天内由法院新审理。
Sur son bureau, pas moins de 240 affaires en cours.
在他的办公桌上,至少有240案件正在审理中。
Hassan Rohani a d'ailleurs lancé un appel au dialogue. Appel entendu par les Etats-Unis.
哈桑·鲁哈尼(Hassan Rouhani)也呼吁进行对话。美国审理的上诉。
Il n'est plus rare de voir des affaires de violences sur animaux arriver devant la justice.
虐待动物的案件提交法庭审理已不再罕见。
La Cour de justice : elle tranche les conflits liés à l’application des traités et au droit de la Communauté.
审理与条约实行以及共同体权利有关的案件。
Ils devraient rapidement être acheminés à Marseille pour y être entendus par la juge d'instruction.
应迅速将他们送往马赛,由调查法官审理。
Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, est actuellement devant la Cour de justice de l'État.
司法部长埃里克·杜邦-莫雷蒂 (Éric Dupond-Moretti) 目前正在国家法院接受审理。
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