Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人民法院设立刑事
、经济、民事、行政等。
Les tribunaux populaires forment des chambres criminelles, des chambres économiques, des chambres civiles, des chambres administratives.
人民法院设立刑事、经济、民事、行政等。
Dans la hiérarchie judiciaire, les tribunaux de droit commun se situent au-dessous des juridiction spéciales.
特别法院和之间的区别在于，位于司法等级内的法院之下。
La Cour avait renvoyé l'affaire au tribunal de première instance.
该将该案返回初法院。
La Summary Court a une compétence civile et pénale.
简易主要负责民事和刑事。
Les quatre salles d'audience fonctionnent à pleine capacité.
所有四个都被充分利用。
La Section de première instance de la Cour fédérale a ordonné une nouvelle enquête.
联
法院命令进行一次新的调查。
Ces tribunaux et juridictions font-ils référence à la Convention?
法院和是否参照
《
》？
Cette appréciation a été confirmée par la Section de première instance de la Cour fédérale.
这项决定也得到联法院的确认。
2 L'auteur a fait appel du jugement.
2 提交人就决提起上诉。
Les appels de la Summary Court sont formés devant la Grand Court.
简易的上诉由高等法院最终裁定。
En outre, le Siège ne dispose pas de salles d'audience.
此外，联合国总部也没有刑事设施。
La salle d'audience n'est qu'une simple tente ouverte à toutes les intempéries et la pluie.
只是一个既不遮风也不挡雨的普通帐篷。
La construction de la quatrième salle d'audience a facilité le déroulement régulier de leurs débats.
第四个的建立推动工作的顺利进展。
Nous espérons que la communauté internationale fournira à la Chambre une aide supplémentaire.
我们希望，国际社会将为该提供进一步援助。
Les Chambres examinent actuellement ces requêtes.
目前正在考虑这些要求。
Les procès de ces détenus commenceront dès que l'occupation des salles d'audience le permettra.
对这些被拘押者的只要空间允许就会立即开始。
Ladite procédure est toujours en instance, le tribunal anglais compétent n'ayant pas encore statué.
相关的英国尚未理与科航飞机零部件有关的伊航诉讼。
La nouvelle Chambre a décidé de suivre une procédure disjointe pour l'un des accusés, Rwamakuba.
新的决定将其中一名被告鲁瓦马库巴同另外三名被告区分开来。
Mme Wang se renseignera sur le nombre exact de tribunaux de droit commun et de juridictions spéciales.
她会尽力查明法院和的数目。
Avec neuf procès et trois salles d'audience seulement, le traitement des affaires se voyait ralenti.
由于有9个案件要理，但只有三个，案件的工作缓慢下来。
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