劳资

Elle vise généralement à améliorer le cadre des relations professionnelles et du règlement des conflits.

《系法》的总体目的，是为处理系和解纠纷奠定一个良好的框架。

Application dans le cadre de conventions collectives.

通过协议的执行情况。

Instaurer des cadres propices aux bonnes relations entre les partenaires sociaux.

建立良好系的支持框架。

Les droits liés au travail sont protégés par le Code des relations professionnelles.

《系法》保护工的权利。

Il n'y a actuellement qu'un seul tribunal du travail à Lomé, qui est la capitale.

当前只在首都洛美设有一个仲裁法。

Le droit d'organisation a été expressément reconnu dans l'IRA.

《系法》明确承认了组织权。

Toute allégation d'infraction à ces dispositions doit être portée devant le tribunal du travail.

法将受理一切对违反这些规定的控告。

Le tribunal du travail a estimé que ce critère était discriminatoire à l'égard des femmes.

议法裁定，这个标准是对女性的歧视。

La procédure devant un comité est moins compliquée que devant une juridiction.

在委员会解的程序比法院简单。

Avocat en droit du travail au Ministère public kenyan.

担任与工会公共部门有联的事务律师。

Une quarantaine de conventions collectives monégasques sont également répertoriées dans différentes branches professionnelles.

另外摩纳哥还有大约40项集体协议涵盖各种职业团体。

Pendant la période à l'examen, la législation du travail géorgienne n'a subi aucune modification.

在本报告所涉时期内，格鲁吉亚立法没有变化。

Elle régit à la fois les syndicats et les relations professionnelles.

该法令既涵盖工会法，也涵盖系法》。

Le nombre des cas de harcèlement sexuel signalés aux comités du personnel, s'est accru.

向联合委员会报告的性骚扰案件数目有所增加。

Si cela n'est pas possible, le tribunal du travail peut alors être saisi.

如果达不成解办法，该案件则可提交议法。

La loi no 446 détermine aussi l'organisation et la compétence du Tribunal du travail.

第446号法令还规定了议法的结构和职权范围。

Dans les CCT aussi, la durée du droit au salaire dépend presque toujours de l'ancienneté.

享有工权利的期限长短在协议中也几乎总是取于历。

Les femmes mariées et les femmes enceintes sont protégées contre le licenciement par l'ERA.

《就业和系法》保护已婚妇女和怀孕女工不受解雇。

Des syndicats, des groupes d'intérêts, des juges et des employeurs peuvent également contacter la Commission.

该委员会还可以接触协议会、利益集团、法官和雇主。

Paix sociale, car c'est le climat approprié pour l'investissement et le développement.

（5） 协调系，为投和发展营造适宜的环境。