Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提
上诉。
Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决，他决定向法庭提上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作判决。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销
原判决。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员的任务就是送判决书。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件的判决
位法官支持才能通过。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
三份判决书,张
张杰良的犯罪公证证明。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审判分庭作11
判决，有些是关于案情实质的判决，另一些是关于判刑的判决。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人的判决是终审判决。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院的判决是终审判决，具有约束力。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作判决。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终判决”一词是指不再接受上诉，予以执行的判决。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中的一个案件已作判决，对第二人的判决估计也作。
Le parquet a indiqué qu'il ferait appel de ce verdict.
检察官声称对此判决提上诉。这样翻译对不对呢？
Les deux parties ont chacune fait appel du jugement.
双方均不服判决提上诉。
La rédaction du jugement nécessite quelques semaines.
撰写判决书几周时间。
Il faudra prévoir un temps supplémentaire pour la rédaction des jugements.
额外时间草拟判决书。
Le bon jugement de madame la Vierge, moralité, s'il vous plaît, madamoiselle.
《圣母娘娘的公正判决》，听着，是寓意剧，小姐。”
C'est en première lecture que l'examen du projet d'arrêt est le plus approfondi.
一读判决草稿的讨论最为详尽。
Toutefois, cette décision n'a pas été appliquée.
然而，没有履行法院的判决。
Un autre jugement doit être prononcé bientôt.
预期不久将作又一判决。
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