Il s'agit d'un déni de justice, il a décidé de se pourvoir en cassation.
对于这个不公平判决,他决定向法庭提出上诉。
Je ne suis pas à même de juger.
我不能作出判决。
La cour a annulé le premier jugement.
法院撒销了原判决。
Les huissiers sont chargés de signifier un jugement.
执达员任务就是送判决。
Les jugements du Tribunal sont définitifs et ont force exécutoire.
法庭判决为最终判决,具有约束力。
Une majorité de sept juges était nécessaire dans un tel cas de figure.
此类案件判决需要七位法官支持才能。
3 jugements et certificat notaire de crime de Zhang Hong et Zhang Jieliang.
份判决,张虹张犯罪公证证明。
La communauté internationale a reconnu ce verdict comme définitif, excluant toute révision.
国际社会承认这个判决是不可改变最终判决。
Il avait été fait appel des verdicts, lesquels n'ont pas encore été appliqués.
这些人正在就判决提出上诉,因此判决尚未执行。
Elles ont rendu 11 jugements, certains au fond et d'autres portant condamnation.
审判分庭作出了11项判决,有些是关于案情实质判决,另一些是关于判刑判决。
Les verdicts concernant les 19 autres prévenus sont définitifs.
对其余19名被告人判决是终审判决。
Je n'oublie pas qu'en l'espèce la sentence obligatoire est la peine de mort.
我完全意识到本案件强制性判决是死刑判决。
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.
宪法法院判决是终审判决,具有约束力。
L'une ou l'autre partie peut demander au Tribunal d'interpréter un jugement ou d'en ordonner l'exécution.
任一当事方均可申请争议法庭解释判决或命令执行判决。
Le tribunal a rendu son arrêt.
法庭作出判决。
Les jugements du Tribunal sont publiés par écrit et motivés.
争议分庭判决应为面形式,应说明判决所根据理由。
L'expression « jugement définitif » s'entend d'une sentence qui n'est plus susceptible d'appel et qui est exécutoire.
“最终判决”一词是指不再接受上诉,需予以执行判决。
Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.
在最近判决之后立即提出要求取消判决上诉也无人理睬。
Le jugement a été rendu pour l'une, et celui concernant la deuxième affaire est attendu.
对其中一个案件已作出判决,对第二人判决估计也要作出。
La distinction établie entre les mesures de contrainte postérieures au jugement est intéressante.
在判决前和判决后强制性措施之间所作区分是令人关心。
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Il fera face à l'ensemble de ses obligations.
他将履行所有判决。
L'année dernière, il y a plusieurs propriétaires qui ont été condamnés en justice.
去年,多位房主受到法律的判决。
Il conteste le jugement mais ne fait pas appel.
他对判决提质疑,但没有上诉。
Ensuite, parmi ceux qui ont signé, certains ne reconnaissent pas son pouvoir de juger.
其次,部分签约者不承认其判决力。
Et si leur décision lui était défavorable ?
如果他们的判决对他不怎么办呢?
Après quelques minutes de dégustation, le verdict tombe.
经过几分钟的品尝,判决结果来了。
Puis, les juges donnent leur verdict, c'est-à-dire leur décision.
然后,法官们给判决,也就是他们的决定。
La sentence est sans appel, Pendaison ! L’exécution est prévue le lendemain.
最终判决,绞刑!处决时间定在第二天。
Evidemment, le verdict des coachs ne se fait pas attendre.
显然,教练们的判决随即开始。
L'ostracisme signifie donc « le verdict par les huîtres » .
所以排斥的意思是" 由牡蛎进行判决" 。
Pour Voltaire, ces sentences extrêmes sont insupportables.
对于伏尔泰来说,这些极端的判决是无法忍受的。
Vous aurez le plaisir de condamner. Épargnez-moi votre présence.
您会得到判决的乐趣的。请您走。”
Nous avons entendu les témoignages vous concernant et nous nous apprêtons à prononcer notre verdict.
“我们听了检举你的证词,现在将要作判决。
Chambre mixte de la Cour de cassation, arrêt du 28 novembre 2008.
最高上诉法院混合分庭,2008年11月28日的判决。
En 2009, une décision de justice met fin à une longue guerre de succession.
2009年,法庭的判决结束了一场旷日持久的继承战争。
Mais je suis persuadé que l'issue sera favorable.»
不过,我确信判决会有的。”
Il va prendre la tâche avec le juge d'application des peines.
他将与执行判决的法官一起承担这项任务。
Et évidemment, il se conformera aux décisions de justice.
当然,他会遵守法庭的判决。
Les premiers mots de Gisèle Pellicot à l'issue de ce verdict historique.
这是吉赛尔·佩科夫这项历史性判决之后说的第一句话。
Passepartout était abasourdi. Cette condamnation ruinait son maître.
路路通早给吓傻了。这个判决可把他的主人给坑死了。
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