Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).
未在法律或事实的夫妻可
扣减应付税额的1/3(《税法》第五十五条之二)。
Les conjoints non séparés de fait ou de droit bénéficient d'un abattement d'un tiers de leur assiette fiscale (article 55 bis de la loi sur les impôts).
未在法律或事实的夫妻可
扣减应付税额的1/3(《税法》第五十五条之二)。
Enfin, Mme Bokpe-Gnacadja ne comprend pas pourquoi, en cas de séparation, c'est principalement à la mère qu'il incombe de prendre soin des enfants du couple.
最后,她不理解为什么在的情况下照顾夫妻双方子
的责任主要由母亲承担。
Si la loi ne fait pas obstacle à l'adoption simple par une personne vivant en partenariat, le droit d'adoption plénière est cependant réservé aux seuls époux non séparés de corps.
虽然法律不妨碍同者单纯的收养行为,但完全收养权只属于未
的夫妻。
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