军事法庭

Il passe devant le Conseil de guerre le 10 janvier 1898.

1898年1月10日，军法庭让他庭。

À Kinshasa, condamnation à mort par la COM d'une personne.

军法庭判处一人死刑。

Enfin, la Cour martiale est compétente pour les procès militaires.

最后，军法庭负责军审判。

Un tribunal militaire n'est en soi pas indépendant du pouvoir exécutif.

军法庭本身也不是独立于行政机关。

La décision du tribunal militaire devait être rendue quelques jours plus tard.

预计军法庭将在几天裁决。

Ce drame devrait relever d'un tribunal pénal international.

这场悲剧应该由国际军法庭进行审理。

Ceux-ci ont fait appel de la décision rendue auprès de la Haute Cour militaire.

这些军官高级军法庭提了上。

M. Robinson a également instruit des affaires devant des tribunaux militaires.

鲁滨逊先生还在军法庭从工。

En ce qui concerne le recours aux tribunaux militaires et aux juridictions d'exception.

关于军法庭审判和特别管辖权问题。

Ses avocats ont contesté les poursuites dont il faisait l'objet devant la juridiction militaire.

他的律师拒绝在军法庭提。

C'est là une exception à la règle générale de compétence des tribunaux militaires.

这是军法庭管辖权一般性规则的例外。

Le prochain rapport contiendrait une typologie de la diversité des tribunaux militaires.

下一次报告将列各种军法庭的类型。

Il critique également le recours aux tribunaux militaires pour juger des civils.

它还批评了用军法庭审判平民的做法。

C'est dire qu'il s'agit là d'une faculté débordant la compétence ordinaire des tribunaux militaires.

换言之，其权力超过了正常军法庭的权限。

Les juridictions militaires doivent, par principe, être incompétentes pour juger des civils.

从原则上讲，军法庭不应有权审讯平民。

L'État partie devrait abolir la juridiction militaire pour les crimes ordinaires.

委员会应当废除军法庭审讯普通罪行的情况。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

军法庭判定犯有各种刑罪行的23人被处决。

Des poursuites disciplinaires et pénales ont été engagées contre les intéressés par le Tribunal militaire.

军法庭对当人进行惩罚性或刑追究。

D'autres questions, comme la réforme de la Cour d'ordre militaire, restent pendantes.

不过，例如改进军法庭的其他改革措施尚未实行。

Il a été conduit au parquet général près la Cour d'ordre militaire.

被捕后，他被带到军法庭检察官办处。