La requête du Procureur pour rouvrir les débats a été acceptée.
案件再审
动议得到批准。
La requête du Procureur pour rouvrir les débats a été acceptée.
案件再审
动议得到批准。
Comme il ne pouvait refaire le procès, il a dû donner satisfaction aux auteurs en réduisant leur peine.
于它不能进行再审,因此提交人只能满足于这种减刑。
Le document pour lequel le Procureur avait demandé la réouverture des débats a finalement été admis comme pièce à conviction.
那份因之而要求再审案件
文件最后被
为物证。
Le Procureur a toutefois déposé une requête aux fins de réouverture de la présentation de ses éléments de preuve, à laquelle la défense s'est opposée.
但是,起诉方提出再审此案动议,辩方予以拒绝。
Dès lors que la décision de renvoi est devenue définitive à l'égard des 13 autres accusés, le parquet général a audiencé leur affaire devant la Cour criminelle pour y être jugée.
在将其余13名被告送回再审成为最后裁决后,向刑事法庭起诉,要求进行审判。
Mais en raison du caractère complexe et délicat du point soulevé il nous faut consulter le Bureau des affaires juridiques sur un possible renvoi à l'Assemblée de la question dans son ensemble.
但于这个问题
性质十分微妙和复杂,我们必须就可否将整个问题送回大会再审征求法律事务厅
意见。
Les principales questions soulevées au cours de la période concernée par le présent rapport ont trait aux conséquences de l'état de santé d'un accusé sur le déroulement des audiences, à l'admission des preuves, s'agissant notamment d'écoutes radio, et à la possibilité de rouvrir les débats.
在报告所述期间提出主要问题涉及被告身体情况对诉讼程序
影响、证据
(特别是截取
电台广播)以及进行再审
可能性。
Le paragraphe 9 de l'article 26 du Règlement de la LCIA prévoit que "les parties peuvent également renoncer de manière irrévocable à leurs droits à toute forme d'appel, de révision ou de recours devant un tribunal de l'État ou toute autre autorité judiciaire, dans la mesure où une telle renonciation est autorisée".
伦敦国际仲裁院规则第26.9条规定:“当事人(……)不可撤回地放弃了他们向任何国家法院或其他司法机关提起任何形式上诉权、请求再审权或追索权,只要这种权利放弃是可以依法有效地作出
。”
On craint en particulier qu'il ne soit pas possible de faire appel d'une condamnation à mort auprès d'un tribunal civil indépendant de l'organe exécutif du Gouvernement, car le décret-loi limite la révision en appel à un groupe créé spécialement à cette fin, composé de trois membres nommés par le Ministre de la défense.
尤其令人担心是这样一个事实,即死刑判决
当事人缺少向独立于政府行政部门
民事上诉法院提出上诉
途径,因为该命令将受理上诉进行再审
权力赋予一个专门成立
国防部长任命
三人小组。
Je suis donc tout disposé à apporter mon aide de quelque manière que ce soit pour envisager d'autres possibilités afin de nous permettre d'avancer dans nos travaux de ce jour, notamment celle d'adopter partiellement l'ordre du jour en excluant la question figurant au point 12 jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée à cet égard ainsi que celle de renvoyer la question à l'Assemblée générale pour déterminer si elle mérite un plus ample examen en plénière.
因此,为了使我们今天能够取得进展,我愿提供任何协助,探索各种替代办法,包括可否部分通过该议程,在理顺这个问题前排除第12项中议程项目,以及可否将这个问题送回大会再审,以便确定是否应在全体会议上作进一步审议。
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