Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用十一条的“新事实”。
Ce serait donc bien un « fait nouveau » au sens de l'Article 61.
因此,这是一种适用十一条的“新事实”。
Il s'agirait là encore de « faits nouveaux » au sens de l'Article 61.
据称,就十一条而言,这一切都是“新事实”。
Le paragraphe 1 ne mentionne que les moyens principaux dont dispose le vendeur.
十一条
(1)款只提及卖方所能采取的主要补救办法。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique mutatis mutandis à l'audience de confirmation des charges.
在十一条的规定的限
下,
十九条应比照适用于确认指控听讯。
Sous réserve des dispositions des articles 60 et 61, elle jouit des droits énoncés à l'article 67.
在十条和
十一条的限
下,该人应享有
十七条规定的权利。
El Salvador estime que des éléments de preuve peuvent constituer des « faits nouveaux » au sens de l'Article 61 du Statut.
萨尔瓦多辩称,就《规约》十一条而言,证据可构成“新事实”。
Sous réserve des dispositions de l'article 61, l'article 69 s'applique, mutatis mutandis, à l'audience sur la confirmation des charges.
在符合《规约》十一条的情况下,
十九条应比照适用于确认指控的听讯。
Le droit aux dommages-intérêts est régi par les alinéas b) de l'article 45-1 et b) de l'article 61-1.
四十五条
(1)款(b)项和
十一条
(1)款(b)项规定了要求损害赔偿的权利。
L'Assemblée générale n'a pris aucune mesure pour examiner la recommandation du Conseil à ses soixante et unième et soixante-deuxième sessions.
大会在十一或
十二届会议上未采取任何行动审议经社理事会的建议。
Cela laisse entrevoir une situation analogue à celle qu'envisage l'article 61 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
这提出了类似于《维也纳条约法公约》十一条所考虑的一种情况。
L'article 61-1 indique en termes généraux les moyens dont dispose le vendeur lorsque l'acheteur manque à exécuter l'une de ses obligations.
十一条
(1)款泛泛说明在买方不履行
义务时卖方所能采取的补救办法。
L'inexécution de l'une quelconque de ses obligations par l'acheteur est la seule condition du recours aux moyens visés au paragraphe 1.
买方不履行任何一项义务是采取
十一条
(1)款提及的补救办法的唯一前提。
Après les 61 ans écoulés, les membres de l'Assemblée générale doivent avancer avec détermination et sagesse pour surmonter les dangers qui nous attendent.
十一年后的今天,大会成员必须深思熟虑地和果断地采取行动以克服面前的各种危险。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et l'intéressé présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照十一条
五款和
款提出
论点。
Selon les articles 45 et 61 une partie lésée a droit à des dommages-intérêts indépendamment de la qualité du défaut de l'autre partie.
根据四十五条和
十一条规定,受害方有权获得损害赔偿,不管违约方是否有“过错”。
La voie de la révision ne saurait être ouverte du seul consentement des parties; elle l'est uniquement lorsque les conditions de l'Article 61 sont réunies.
并非只要当事国同意就可进行复核,而只有在符合十一条所定条件的情况下方可为之。
La question a été longuement évoquée lors des cinquante-neuvième, soixante et unième et soixante-deuxième sessions de l'Assemblée générale, ainsi qu'à sa session en cours.
在大会五十九、
十一和
十二届会议上以及本届会议上已详细讨论过这个问题。
Lors de l'examen au fond, le Procureur et la personne concernée présentent leurs moyens comme le prévoient les paragraphes 5 et 6 de l'article 61.
在审讯案件的实质时,检察官和该人应依照十一条
五款和
款提出
论点。
Elle peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément aux sous-alinéas c) i) ou ii) du paragraphe 7 de l'article 61.
预审分庭接着应规定时限,以便检察官可以依照十一条
七款
3项
1目或
2目行事。
La Chambre préliminaire peut alors fixer un délai au Procureur pour que celui-ci puisse procéder conformément à l'article 61, paragraphe 7 c) i) ou ii).
预审分庭接着应规定时限以便检查官可以依照《规约》十一条
七款
3项
1目或
2目行事。
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