Le rapport récapitulatif des communications ne donne par conséquent qu'un aperçu des cas de violation de la liberté de religion ou de conviction.
因此,“通信情况报告”仅仅是指明了侵犯宗教或信仰自由的形式。
Le rapport récapitulatif des communications ne donne par conséquent qu'un aperçu des cas de violation de la liberté de religion ou de conviction.
因此,“通信情况报告”仅仅是指明了侵犯宗教或信仰自由的形式。
47, 49, 50 et 51 de la Constitution). Les dispositions du Code civil garantissent la protection de diverses valeurs individuelles (santé, liberté, honneur, liberté de conviction, nom ou pseudonyme, image, confidentialité des communications, inviolabilité du domicile, activités scientifiques, artistiques, inventives et novatrices).
《民法》的保证了
健康、自由、荣誉、信仰自由、姓
或
、
人嗜好、通信隐私、住宅不可侵犯、科学、艺术、发明和创新活动等
人利
的保护。
La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.
通信的自由和隐私(第49条)受到刑事条款的额外保障,这些条款非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得的信息会受到处罚。
La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.
通信的自由和隐私(《宪法》第49条)受到刑事条款的额外保障,这些条款了
非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听器和传播通过这种办法获得的信息的行为的处罚。
Dans le domaine des technologies de l'information et de communication, on note une tendance à bafouer la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée, ce qui peut avoir des répercussions néfastes sur le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
在信息和通信业,新出现的问题是侵犯言论自由和隐私权,享受生命、自由和人身保障的权利可能有不利的影响。
La Constitution contient de nombreuses dispositions en matière de droits civils, parmi lesquelles celles concernant l'inviolabilité de la vie humaine (art. 21), la liberté de circulation (art. 22), le droit à la vie privée, à la liberté et à la confidentialité des communications (art. 24), le droit d'association (art. 25), le droit d'asile (art. 31) et l'égalité de tous les êtres humains (art. 33).
《宪法》公民权利有全面
,其中包括:人的生命不可侵犯(第21条)、迁徙自由(第22条)、隐私权、通信自由及保密(第24条)、结社权(第25条)、避难权(第31条)和人人平等(第33条)。
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