Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括内的任何方法
明。”
Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par témoins”
销售合同可以用包括内的任何方法
明。”
Cette décision a une portée limitée et aucune influence sur l'obligation de détenir un livret militaire.
该裁定所涉范围有限,并不影响携带军的义务。
D'après ces documents et un certain nombre de témoins, M. Mazio regrouperait les expéditions d'or de plusieurs négociants moins importants.
根据这些文件以及若,Mazio先生负责汇总若
小黄金商托售的黄金。
1 Tout citoyen néerlandais âgé de 65 ans ou plus a droit à une carte de retraité (appelée PAS-65).
凡年满65岁和65岁以上的荷兰公民均有权取得养恤金领取(即“PAS-65
”)。
En 2001, nous avons gagné la ISO9001: version 2000 de la qualité de témoins et d'améliorer l'assurance de la qualité.
2001年我们获得了ISO9001:2000版质量,提高了质量的保
。
Avec la production industrielle du pays et permettre a adopté le système de qualité ISO9001 et de certification national obligatoire CCC témoins.
公司具有全国工业生产许可,先后通过ISO9001质量体系认
和国家强制性CCC
。
L'information concernant les armes qui lui sont confiées est inscrite dans le livret militaire (pièce d'identité) de chaque responsable : modèle, série, numéro et date de réception.
配发给军官的小武器和轻武器记录他们的军
(身份
)上,其中载有型号、系列号、武器编号和配发日期。
Ayant directement accès aux autorités chargées de la police locale, l'on pouvait souvent, grâce à leur aide, rassembler les preuves matérielles et obtenir les dépositions nécessaires pour condamner les coupables en Allemagne.
由于能直接接触地方警察机关,这些官员所提供的援助通常可以确保能够获得德国进行刑事诉讼所必需的物
和
。
Ce sont là quelques exemples, parmi de multiples témoignages et preuves matérielles qui confirment, pour la Commission, que dans la pratique le terme « Janjaouid » désigne indifféremment avec d'autres termes les milices qui collaborent avec le Gouvernement.
这些是大量和物
中的一部分例子,它们向委员会
实,
们将金戈
德
用来指称同政府联手的民兵部队的其他称谓交替使用。
En effet, l'article 11 dispose qu'un “contrat de vente n'a pas à être conclu ni constaté par écrit et n'est soumis à aucune autre condition de forme. Il peut être prouvé par tous moyens, y compris par des témoins”.
的确,第11条规定,“国际货物销售合同无须以书面订立或书面明,
形式方面也不受任何其他条件的限制,可以用包括
内的任何方法
明。”
Ils imposent également à l'Accusation de préciser la stratégie qu'elle entend suivre au procès et obligent les deux parties à déposer leurs mémoires préalables au procès et leurs listes de témoins et de pièces bien avant le début de la présentation de leurs moyens.
预审法官现还要求检方更详细地说明其审判战略,规定检辩双方必须
开审前提早提出预审案情摘要,以及
和物
清单。
Le Tribunal a également considéré que «les preuves documentaires et testimoniales présentées au procès n'étaient pas suffisamment fiables, ce qui a justifié la conclusion de l'Audiencia Provincial selon laquelle il existait un doute suffisant concernant les faits, qui l'empêchait d'acquérir la conviction nécessaire à la condamnation».
最高法院还认为“口头诉讼中提交的文件
据和
无充分的
明价值,这说明省法院的调查结果正确,即对事实存有足够的疑问,使其不能获取定罪的必要罪
”。
Nous appelons tous les États à démontrer, non seulement en paroles mais également en actes, qu'ils sont prêts à coopérer pleinement avec le Tribunal en livrant les personnes mises en accusation, en lui offrant une aide totale et efficace en ce qui concerne les témoins, en lui fournissant un appui financier et matériel et enfin en lui prodiguant une assistance pratique pour l'exécution des peines.
我们呼吁各国不仅以言词、而且实际地表明其同该法庭的最充分合作,交出被起诉者、对提供充分和有效的帮助、给予财政和物质支持、以及
执行判决时提供实际帮助。
Elle a ordonné à l'Accusation de limiter le nombre de ses témoins à 177 (71 pour la phase consacrée à la Croatie, et 106 pour la phase consacrée à la Bosnie); elle devait avoir recours à l'article 92 bis (qui permet l'admission de déclarations écrites de témoins au lieu de témoignages en audience dans certains cas) et, si les circonstances changeaient, elle pouvait demander la modification de cette ordonnance en application du Règlement.
诉方获令将出庭的
数限制
177
(
此案克罗地亚部分有关的
为71
,
波斯尼亚和黑塞哥维那部分有关的
为106
);诉方将利用第92条之二(
某些情况下,容许接受以
的书面
词代替
),如情况发生变化,诉方可根据更改令规则提出申请。
Lorsque les huit actes d'accusation ont été présentés au juge pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées avaient été menées à terme, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de listes de témoins et de pièces à conviction, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,提请批准这八项起诉书时,检察官确保这些案件已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,审判前案情摘要、连同物
和
清单已经草拟,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
En outre, lorsqu'il a présenté au juge les huit actes d'accusation susmentionnés pour confirmation, le Procureur s'est assuré que les affaires étaient déjà en état d'être jugées, à savoir que toutes les enquêtes autorisées sur la base des informations disponibles avaient été conclues, qu'un projet de mémoire préalable au procès avait été établi, ainsi que des projets de liste de pièces à conviction et de témoins, et que les recherches relatives aux communications requises (à cette date-là) avaient été faites.
此外,提请批准这八项起诉书时,检察官确保这些案件审判工作已准备就绪,即所有核准的指定调查都已完成,草拟了审判前案情摘要,并附有物
和
清单草稿,公布的材料(截至当天)已查阅完毕。
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