通过(法律)

Ce type d'efficacité juridique peut être obtenu de deux façons.

法制度中的这种功效可以通过两种方式实现。

Des lois ont été adoptées en matière de migration intérieure et extérieure.

通过一些有关国内移徙和移居国外问题的法。

Dans l'affirmative, veuillez indiquer la référence et la date d'adoption.

若回答“是”，请说明有关法和通过日期。

Le bureau continuera de suivre de près le processus d'adoption.

驻柬办事处将继续密切跟踪通过该项法的进程。

Si cette législation était adoptée, il faudrait alors rédiger un instrument de ratification.

如果这一法获得通过，那么便有必要拟订一份批准。

Si ce n'est pas le cas, elle est appliquée au travers d'instruments juridiques nationaux.

如果不够准确，通过相关的国家法也可以适用。

Le Bélarus a adopté une nouvelle législation dans le domaine de l'éducation des enfants handicapés.

白俄罗斯通过一项残疾儿童教育领域的法。

L'élaboration par l'intermédiaire de l'ONU d'un instrument juridiquement contraignant ne sera pas une tâche aisée.

通过联合国制订一项具有法约束力的将是一项艰难的工作。

De l'avis de ma délégation, c'est encore bien le cas.

我们现在的问题是要确定，促使通过该决议的政治和法理由是否依然有效。

Elle a également le droit d'avoir recours à la justice pour se séparer de son mari.

妻子还有权通过法途径提出离婚。

Le projet de loi sur la liberté de réunion et de manifestation devrait être adopté prochainement.

关于集会和游行自由的法草案可望很快得到通过。

Si l'examen de ce texte trouvait une issue positive, le processus d'adoption de la loi serait alors engagé.

如果对这份法草案的审查顺利，通过该法的程序就将启动。

Tout l'objet de l'adoption d'une règle sur le choix du droit avait été d'assurer une uniformité mondiale.

通过法选择规则的全部目的就是确保全球统一性。

Certes, le Maroc était partisan d'un instrument juridiquement contraignant.

诚然，摩洛哥对于一项具有法约束力的给予支持，但是我们认为，所通过的草案尽管是政治性的，却是朝着正确方向采取的又一有益步骤。

Le Royaume-Uni a adopté une législation qui permet l'application de la Loi type par voie réglementaire.

联合王国8通过制定法，使《示范法》能以法规的形式得以执行。

La loi devrait aussi autoriser la radiation d'une inscription par accord du créancier garanti et du constituant.

法还应允许有担保债权人和设保人通过约定取消登记。

Leurs droits fondamentaux sont bafoués par le système judiciaire officiel comme par les pratiques relevant du droit coutumier.

在正规法制度范围内以及通过习惯法种种做法，妇女的基本权利受到严重侵犯。

Le texte des lois et règlements a été consulté sur le site Web des grandes institutions gouvernementales.

主要政府机构的网站，可通过关键法法规进行搜索。

L'État protège les femmes à travers ses lois, mais elles doivent également user desdites lois pour se défendre elles-mêmes.

政府通过法来保护妇女，但是她们也必须亲自参与到法中来。

La Commission a notamment défini les conditions juridiques, financières et techniques qui régiraient le processus de certification.

选举委员会通过具体规定认证进程的法、财务和技术要求的规则。