综合(法)

Il lui a recommandé d'envisager la promulgation d'un code général de l'enfance.

它建议瓦努阿图考虑颁布一项合性儿童法。

Le Canada a entrepris d'élaborer sans tarder des règlements détaillés pour la mettre en œuvre.

加拿大正在紧急起草合条例，以使《生物和毒素武器公约执行法》生效。

L'accès aux activités scientifiques et de recherche est régi essentiellement par la loi sur les universités.

有关开展科学和研究活动法规，主要是《合性大学法》。

Ce code, qui est une loi type adoptée par les 50 États, a créé une sûreté unique globale.

《统一商业法》是所有五十个州均予以一项示范法，其中设立了一种单独统一合担保权利。

Comme indiqué plus haut, la loi relative à la prévention d'activités illicites traite du terrorisme sous tous ses aspects.

如上所述，《防止非法活动法》是一项合性法律，涉及恐怖主义所有方面。

Le Code de la personne et de la famille contient de nombreuses règles de caractère discriminatoire, comme le relève l'UNIMT.

联合国布合管理小组指出，《个人与家庭法》载有许歧视性规定。

Ce code, qui est une loi type adoptée par les 50 États, a créé une sûreté mobilière unique et globale.

《统一商法典》是五十个州都一部示范法，其中设立了对动产单一种合担保权。

À cet égard, le Comité encourage par ailleurs l'État partie à accélérer la promulgation d'un code général des droits de l'enfant.

为此，委员会还鼓励缔约国加快颁布合性儿童法。

À cet égard, le Comité recommande à l'État partie d'envisager d'élaborer et d'adopter une loi de portée globale sur les droits de l'enfant.

在此方面，委员会建议缔约国考虑起草和通过一项合儿童权利法。

Les conclusions arrêtées par le Conseil ont été traduites en une série d'activités de suivi dans le cadre du Programme spécial.

理事会通过商定结论导致特别方案在许重要领域取了一系列后续活动，包括研究与分析以及技术合作，并特别提到商品部门样化；最不发达国家发展伙伴所作市场准入承诺影响，诸如“除武器外一切产品”倡议、美国《非洲增长和机会法》以及其他贸易优惠；最不发达国家状况带来实际利益以及合框架和能力建设。

Le projet de loi intégrée sur l'égalité de traitement a été présenté au Conseil d'État, mais n'a pas encore été soumis au Parlement.

《合平等待遇法》已提交给国务会议，但尚未提交给议会。

Sur sa proposition, ces organes ont abordé la question de savoir s'il serait opportun et souhaitable d'élaborer une convention globale de droit spatial.

在俄罗斯联邦建议下，这些机构已着手考虑制订一项单一合性空间法公约是否合适和是否可行问题。

Il est également signalé qu'un projet de loi global sur l'égalité de traitement et l'égalité de chances est en cours d'examen par le Parlement.

它还报告说，议会正在审议一项合性《平等待遇和机会平等法》。

Le Mexique attend avec intérêt la publication synthétique où se combineront les recommandations de la Loi type sur l'insolvabilité transfrontière et le guide législatif.

墨西哥期待印发将贸易法委员会《跨国界破产示范法》建议纳入立法指南合出版物。

Le Gouvernement examine la possibilité d'harmoniser ces lois afin de codifier le domaine de l'alimentation et de créer une autorité chargée de sa régulation.

印度政府正在考虑对这些法律进行整合，形成一部《合粮食法》，同时成立一个粮食监管部门。

Même si la consolidation des comptes n'était exigée ni par le Code des obligations ni par les règlements boursiers, les forces du marché l'ont imposée.

虽然债务法或证券交易所条例没有这样规定，合信息是市场力量要求。

L'étude montrait néanmoins que le SIG n'était pas compatible avec son utilisation car il n'y avait pas de saisie de données au niveau des activités.

不过，该研究表明，合管理信息系统不支持基于活动成本计算法使，因为数据不是在活动层面获得。

Ce projet s'inscrit dans une perspective très vaste qui englobe le contexte historique, le droit coutumier et les pratiques traditionnelles ainsi que les lois en vigueur.

这项合研究工作审查了历史背景、习惯法/传统法与惯例及现今国家法律规定。

Un quartier général intégré de l'opération sera installé à El Fasher et trois quartiers généraux conjoints seront mis en place à El Fasher, Nyala et El Geneina.

将在法希尔设立合行动总部，并在法希尔、尼亚拉和杰奈纳设立三个联合区总部。

À l'échelon fédéral, il existe un régime global de droit de la famille couvrant des questions allant du mariage à la garde des enfants et au divorce.

联邦制定合家庭法制度管辖着从婚姻至对子女监护，直到离婚等一系列广泛问题。