Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认罪求协议方面采取开放
态度。
Nous allons continuer d'accepter la possibilité d'un marchandage judiciaire avec les accusés.
我们将继续对同被告达成认罪求协议方面采取开放
态度。
Il a aussi assisté à une conférence sur les accords de plaidoyer, qu'il a ouverte officiellement.
他还出席了一次关于认罪求协议
会议,并正式宣布会议开幕。
Les plaidoyers de culpabilité permettront peut-être aussi d'apporter plus vite aux victimes un signe que la justice prévaut.
认罪求还可以使受害人更快地感到伸张了正义。
Il ne s'agit pas à proprement parler d'une amnistie; la formule s'apparente à un marchandage judiciaire.
它并不是一种大赦程序;它与国家和犯罪者间
认罪求
协议安排没有不同。
Les Chambres de première instance ont également accueilli un nombre croissant de plaidoyers de culpabilité intervenus après la conclusion d'accords y relatifs.
审判分庭还收到了越来越据认罪求
协议提出
认罪求
。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable.
审判分庭对认罪求协议符合
62
二
规定表示满意,并裁定罪行。
Les détenus restants ou ceux qui ont conclu des accords de reconnaissance de culpabilité donneront lieu à une charge de travail accrue.
没有移交或签定认罪求协议者将成为待完成
工作。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable d'un chef de crime contre l'humanité.
该动议是经协议成立认罪求
协议,被告人承认犯有一项危害人类罪行。
Dès que c'est le cas, je pense qu'il est assez juste d'autoriser les aveux de culpabilité, de les respecter et de les accepter.
如果严格遵守这些规则,那么,我认为,开展认罪求协议进程并尊重和承认这种协议取得
认罪结果是合理
。
Dame, dit-il à la reine, j'ai de l'affection pour vous. Je vous ai protégée contre mon fils. Accordez-moi une faveur. Lancelot ne doit pas le tuer !
“王后,” 她向王后求,“我对您有
有义,保护您免受我儿欺负。请答应我一件事,别让Lancelot杀我儿子!”
Alors qu'il était sur le point de tirer sur Nang Leng Sa, Sai Mu, l'un des porteurs civils l'aurait supplié de n'en rien faire et aurait été également abattu.
据称,当他正准备枪杀Nang Leng Sa时,一名平民搬运工Sai Mu为她求,据报告,Myint Sein将他也枪杀。
Le tribunal a reconnu l'entreprise coupable et l'a condamnée à une amende de 80 000 NIS en tant que partie d'un accord sur les charges et la culpabilité.
作为认罪求协议
一部分,法庭判决该公司有罪,并处于80 000新谢克尔
罚金。
S'étant assurée de la conformité de l'accord de plaidoyer avec les prescriptions de l'article 62 bis, la Chambre de première instance a déclaré l'accusé coupable de tous les chefs d'inculpation.
审判分庭对认罪求协议符合
62
二
规定表示满意,并对所有罪行裁定有罪。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé acceptait de plaider coupable de six des chefs retenus dans le second acte d'accusation modifié.
该动议为经协议成立认罪求
协议,被告人承认犯有
二份修正起诉书中列出
六项罪行。
La requête avait pour objet un accord de plaidoyer négocié aux termes duquel l'accusé plaiderait coupable de la totalité des 12 chefs figurant dans le troisième acte d'accusation modifié.
该动议是经协议成立认罪求
协议,被告人承认犯有
三份修正起诉书中列出
所有12项罪行。
Il importe toutefois de noter que le Règlement a été modifié à la treizième session plénière afin de créer un cadre juridique propre à favoriser la négociation des plaidoyers.
然而,值得注意是
十三届全体会议修正了《规则》,为认罪求
协议提供了法律依据。
Les chambres de première instance ont aussi reçu de plus en plus de plaidoyers de culpabilité consécutifs à des accords sur le plaidoyer, notamment celui de Biljana Plavsic, ex-Coprésidente de la Republika Srpska.
审判分庭还收到了越来越据认罪求
协议提出
认罪求
,包括塞族共和国前两主席
一比利亚娜·普拉夫希奇提出
认罪求
。
Mais, en général, les tribunaux n'entrent pas dans les considérations du Département et n'annulent pas ces décisions pour autant qu'il se soit acquitté de sa mission de bonne foi et d'une manière conforme à sa compétence.
但一般来讲,法庭不会向管理当局求,也不会推翻这些决定,但
件是管理当局是出于善意且以与其身份有关
方式履行其职能。
L'autre but principal est d'offrir aux auteurs de crimes moins graves la possibilité, sur une base communautaire, de se voir notifier un chef d'inculpation moindre s'ils acceptent de plaider coupables, plutôt que d'utiliser le système judiciaire officiel.
另一个主要目标将是给犯罪较轻人提供机会,使他们能够利用以社区为基础
认罪求
机制,而不是受正式司法制度
制裁。
En outre, d'un point de vue pratique, la coopération obtenue par le moyen des accords de plaidoyer est d'une aide majeure pour prouver la culpabilité d'accusés de premier plan ayant pris part aux crimes commis à grande échelle.
此外,事实上,通过求协议所得到
合作在确保更重要
参与大规模犯罪
人被定罪方面发挥重要
作用。
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