Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
在条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的。
Le droit conventionnel exclut toute application sélective fondée sur une interprétation unilatérale.
在条约法方面,没有根据单边解释有选择性遵守的。
Leur application sélective ne suffit pas.
绝没有任何有选择执行的
。
La participation du public devrait donc commencer au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence.
因此,应在仍有选择,仍
施加有效公共影响
,安排公众
早参与。
Si ces décisions sont prises en temps voulu, tous les protagonistes jouiront d'une plus grande liberté quand il s'agira de concevoir et de mettre en oeuvre des politiques.
如果就选择出决定,拟订和执行政策
,所有利益有
者就会有更大的选择
。
Le Royaume-Uni a proposé de faire référence à «tous les recours judiciaires, administratifs et autres disponibles», étant donné qu'il pouvait exister différentes options pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels.
联合王国建议列入“所有用的司法、行政补救办法和其他补救办法”,因为实现经济、社会和文化权利
能有不同的选择
。
En ce qui concerne l'insolvabilité, M. Singh déclare que le Groupe de travail chargé d'élaborer un guide législatif sur cette question devra faire preuve de souplesse et laisser une certaine marge de manoeuvre aux États, car il est inutile de vouloir rédiger une loi modèle unique. Le guide législatif qui sera élaboré devra présenter des dispositions législatives modèles.
于破产机制,他指出,负责制订立法指南的工
组应当采取灵活的计划,各国有自由
选择
,因为仅就破产机制制定一个示范法既不
行也不重要;此外,要制定的立法指南应该包含示范立法措施。
En abordant cette question, le Groupe de travail est pleinement conscient du fait que les États disposent d'une marge d'appréciation importante dans le choix de leur politique pénale, par exemple pour décider si l'intérêt public nécessite une approche «dure contre la criminalité» plutôt qu'une législation favorisant des mesures alternatives à la détention, des condamnations avec sursis et la libération conditionnelle précoce.
在审议这一问题,工
组完全认识到,各国在刑事政策方面有很宽广的选择
,例如,各国
以决定,在采用“严厉打击犯罪”的方式抑或通过立法而实行一些有别于监禁的其他措施、有条件徒刑和提前假释之间,何种方式最能维护公共利益。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
影响成效的其他因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨国合并和收购是在正常的情况下还是在异常的情况下(例如在推行私有化方案或发生金融危机
)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;在投资流入方式上是否有选择的
。
Parmi les autres facteurs dont dépendent les incidences sur le développement figurent notamment : la question de savoir si l'on se place dans une perspective à court ou à long terme pour évaluer les effets; les circonstances, normales ou exceptionnelles (programmes de privatisation ou crises financières, par exemple) dans lesquelles se déroulent les fusions-acquisitions internationales; les motivations de l'investisseur (par exemple, recherche de débouchés ou recherche d'efficacité); la situation de l'entreprise acquise; et les solutions de rechange existantes en ce qui concerne les modes de pénétration de l'investissement.
影响成效的其他因素包括:是从短期的角度还是从长期的角度来评估成效;跨国合并和收购是在正常的情况下还是在异常的情况下(例如在推行私有化方案或发生金融危机
)进行;投资者的动机(例如是追求市场还是追求效率);收购的企业的情况;在投资流入方式上是否有选择的
。
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