Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour toutes les parties.
法庭对案件决对各方均有约
力。
Les décisions du Tribunal sont obligatoires pour toutes les parties.
法庭对案件决对各方均有约
力。
Ces cinq États ont pris l'engagement formel de désarmer.
这五个国家作出了有约力
保证。
C'est pour cette raison qu'il faut que les résolutions de l'Assemblée générale soient contraignantes.
由于这个原因,大会决议必须有约
力。
Seul un tel processus permettra de prendre des engagements contraignants.
只有这样进程,才可能促成有约
力
承诺。
L'amendement ne lie que les États Parties qui l'ont accepté.
修正案只对接受修正案缔约国有约
力。
Nous avons un engagement ferme à l'égard de notre partenariat avec l'Afrique.
我们对同非洲伙伴关系作出了有约
力
承诺。
Les règlements de l'Union européenne ont force obligatoire et sont directement applicables en Lituanie.
《欧洲共同体条例》有约力并且直接适用于立陶宛。
Si l'option retenue est un instrument contraignant, il prendrait la forme d'une convention-cadre.
如果倾向于制定一有约
力
文书,则拟编订一
公约。
Si la Commission optait pour un instrument contraignant, le projet d'articles prendrait la forme d'une convention-cadre.
如果倾向于制定一有约
力
文书,则拟编订一
公约。
Le contrat d'affrètement contenait une clause compromissoire qui liait deux des principales parties.
租船运输合同载有一对两个主要当事方有约
力
仲
条款。
Le médiateur soumet son rapport et ses recommandations au Parlement, qui adopte des décrets contraignants.
监察专员向议会提交报告和建议,议会将通过有约力
法令。
À ce moment-là, les arrangements multilatéraux pourraient devenir un principe contraignant de portée universelle.
只有到那个时候,多边安排才可能成为一普遍且有约
力
原则。
Celles-ci ne lieraient bien sûr pas les États ayant conclu une convention entre eux.
当然,这类说明对在彼此之间缔结一公约
国家不会有约
力。
Si la mesure demandée lie des tiers, il est nécessaire de saisir les juridictions étatiques.
如果需要有对第三方有约力
命令,则有必要诉诸法院。
Nous avons besoin d'un instrument international juridiquement contraignant.
我们需要一种有法律约力
国际文书。
Cette procédure, juridiquement contraignante, est scrupuleusement appliquée.
有法律约力
程序得到严格遵守。
Ses arrêts sont définitifs et ont force exécutoire sur l'ensemble du territoire ouzbek.
最高法院决为最终
决,并对整个乌兹别克斯坦有约
力。
D'après cette loi, l'article 18 ne lie pas la Couronne par le biais d'un État.
《性别歧视法》没有规定第18条对行使州权利
英王政府有约
力。
Une telle procédure figurait au paragraphe 5 de la résolution II.
这种程序已在决议二中列明,其中第5段提出了一个有约力
仲
程序。
Nous avons besoin de garanties universelles et juridiquement contraignantes.
我们需要是普遍和有法律约
力
保证。
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