Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
此种指定必须包含在明
条款中
须明白无误地从该合同条款中得出此结论。
Cette désignation doit faire l'objet d'une clause expresse, ou résulter indubitablement des dispositions du contrat.
此种指定必须包含在明
条款中
须明白无误地从该合同条款中得出此结论。
D'autres articles déterminent explicitement ou implicitement les conséquences qu'a pour l'acheteur le fait qu'il assume les risques.
其他条款都明指出了承担风险对买方
影响。
Il a toujours été entendu qu'une réserve ne pouvait être formulée (et à plus forte raison « faite ») lorsqu'une clause du traité l'interdit, expressément ou implicitement.
大家直认为,当条约条款明
默
禁止时不得提具保留(更别提“作出”保留)。
En présentant le projet d'article 2, le Rapporteur spécial a souligné que les définitions qu'il contenait étaient, ainsi qu'il était expressément dit dans cette disposition, données «aux fins des présents projets d'articles».
在介绍第2条案时,特别报告员强调,其中所载
定义按条款
明
措辞,“为本条款
案
目
”。
L'alinéa 2 du présent article ne s'applique pas à ce qui est expressément ou implicitement autorisé en vertu d'une disposition légale à laquelle il est fait référence aux alinéas 4 ou 5 du présent article.
第(2)款不得适用于第(4)(5)款所提及法律
任何条款通过明
必然默
授权去做
事情。
Étant donné que la possibilité d'allouer des intérêts est inhérente au pouvoir du tribunal de trancher les différends, l'exclusion de cette faculté ne pourrrait être fondée que sur une disposition expresse de la Déclaration sur le règlement des différends.
鉴于利息裁定属于法庭对索赔作出裁决职权中所固有
权利,排除这种权利只能由《理赔声明》
明
条款作出规定。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
如同反对问题, 该条款规定明接受和保留
样,均须以书面提出,并通知当事国家和国际组织。
Comme c'est le cas pour l'objection, cette disposition place l'acceptation expresse sur le même plan, en ce qui concerne les questions de la forme écrite et de la communication aux États et organisations internationales intéressés, que la réserve elle-même.
(3) 如在反对情况中
样, 该条款规定明
接受和保留
样,均须以书面提出,并通知当事国家和国际组织。
Comme l'a fait observer le Bureau de la gestion des ressources humaines, l'un des enseignements les plus importants des programmes de réaffectation organisée destinés aux fonctionnaires de la classe P-2 est qu'il est plus facile d'appliquer des politiques de mobilité lorsque la mobilité fait partie des éléments contractuels «explicites».
人事厅指出,P-2级工作人员管理下流动方案取得
最重要经验之
是,流动成为
种“明
”合同条款,可能以后更容易实施流动政策。
Mme Slettemoen (Norvège) dit que sa délégation a également été en faveur de la suppression du projet d'article, mais accepterait le texte de compromis à condition que les transporteurs ne puissent pas se soustraire à leur obligation générale concernant le retard et que la disposition s'applique sans accord express.
Slettemoen女士(挪威)说,挪威代表团也支持删除案,但将会接受理解为,承运人不能退出合同关于迟延问题
般义务以及没有明
协议也适用条款
折衷案文。
Les dispositions qui pourraient faire obstacle à l'utilisation de communications électroniques peuvent être regroupées dans trois grandes catégories: a) les dispositions concernant le contrat de transport; b) les dispositions qui prévoient des notifications ou des communications par écrit, y compris les définitions de l'expression “par écrit”; et c) les dispositions qui mentionnent un engagement ou accord existant entre les parties.
可能对电子通信应用构成障碍条款基本上可以分为三类:(a)有关运输合同
条款;(b)涉及书面通知
信函
明
条款,包括“书面”
定义;以及(c)提及缔约国之间现有承诺
协定
条款。
Bien que la République tchèque soit d'accord avec les exceptions à la règle de l'épuisement des recours internes qui figurent aux alinéas a), c) et d) du projet d'article 16, elle n'est pas convaincue de la nécessité d'inclure une disposition expresse sur le retard abusif dans l'administration du recours, car il est déjà question de ce problème à l'alinéa a) de l'article 16, et l'on pourrait donc se passer de l'alinéa b) du même article.
虽然捷克共和国政府同意第16条案中(a)、(c)和(d)款列出
当地救济规则
例外,但它不相信确有必要列入
条关于救济过程受到不当拖延
明
条款,因为第16条
案(a)款已考虑到这
可能性。 因此,可以删除该条款
案(b)款。
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