Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已《议定书》
缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.
这一协定可含有一项最后条款,规定已《议定书》
缔约方在协定上签字即为默示加入协定,而其他缔约方则须明示加入协定。
L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.
他同意,设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权遍性立法机关——
及有关国家
明示同意。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如沃尔多克各项提案和草案要求当事国须于
或核
条约时,在文书中或
其他任何适当
正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于
或核
条约时,在文书中或
其他任何适当
正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出;无论如何,明示接受必须采取书面形式。
Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.
如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于
或核
条约时,在文书中或
其他任何适当
正式程序提出明示接受,其他情况则须
正式通知提出; 无论如何,明示接受必须采取书面形式。
C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».
作者认为,根据“政策上原因”,成员(部分或全体)或经成员
组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同
或附属
赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示
意图—
证据,可取代无赔偿责任
推断”。
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