Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管
。
Cette affaire est du ressort de la cour d'appel.
这一案件属上诉法院管。
La question 1.6 est elle aussi du ressort du Ministère de l'intérieur.
问题1.6也属内政部管范围。
Des éclaircissements sont nécessaires quant au champ d'application ratione personae et ratione materiae des mesures proposées.
必须进一步说明拟议措施的属人管
属事管范围。
Elle lèverait toute incertitude quant à la compétence ratione personae et ratione materiae.
它可以清除有关属人管权属事管权的任何不确定性。
En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
因此，我认为该申诉从属事管权或属时管权来看均是可以
理。
Toutefois, les deux phases devraient être soumises au droit spatial plutôt qu'au droit aérien.
不过，这两个阶段应当属空间法而不是航空法管。
Un accord comparable s'est dégagé en ce qui concerne certaines limites du sujet ratione materiae.
委员会就属事管范围的界限形成了
解。
13.11 En conséquence, je considère la plainte recevable ratione materiae et ratione temporis.
11 因此，我认为该申诉从属事管权或属时管权来看均是可以理。
La Sixième Commission s'est aussi penchée sur les limites ratione temporis du sujet.
在第六委员会上还讨论了属时管范围的界限问题。
La limitation du sujet ratione temporis est étroitement liée aux points qui précèdent.
与前述要点密切相关的是对属时管这一专题的限制。
Les tribunaux spécialisés connaissent des affaires et des litiges relevant de leur compétence.
专门法院审理属在其管的司法权限内处理案件争端议。
La Slovénie a déclaré que cette question était régie par l'article 252 du Code pénal.
斯洛文尼亚申明，这一问题属《刑法典》第252条管。
La question 1.5 relève de la compétence du Ministère de l'intérieur et du Ministère des finances.
问题1.5属内政部财政部管范围。
Tous les territoires non autonomes anglophones administrés par le Royaume-Uni étaient représentés au Forum.
属联合王国管的所有讲英语的非自治领土都出席了论坛。
Selon un autre avis, la compétence ratione materiæ des deux tribunaux devait être strictement définie.
另一种看法认为，应该对两个法庭的属事管权作出狭义界定。
Selon un autre avis, la compétence ratione materiae des deux tribunaux devait être strictement définie.
另一种看法认为，应该对两个法庭的属事管权作出狭义界定。
Le code civil énonce les règles relatives au contrat de louage des biens d'habitation.
与租赁居住用房屋有关的租赁合同属管理租赁的一般民法规则的管范围。
Par voie de conséquence, les discriminations dans l'emploi ne relèvent pas de la compétence de l'Ombudsman.
因此，就业方面的歧视并不属监察员管。
Les questions relatives aux privilèges, avantages et exonérations fiscales sont du ressort du Ministère des finances.
特权、福利免税方面的问题属财政部管范围。
Mes remarques concernent la compétence ratione personae, le financement et la structure du Tribunal.
这些解涉及特别法庭的属人管权、法庭的筹资法庭规模的缩小。
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