Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是家作出的
种单方面声明,“其目的在屏除或更改
约中若干
该
适用时之法律效果”。
Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
保留是家作出的
种单方面声明,“其目的在屏除或更改
约中若干
该
适用时之法律效果”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《维也纳约法公约》第2
“保留”的
义为“
签署、批准、接受、赞同或加入
约时所作之片面声明,不论措辞或名称为何,其目的在屏除或更改
约中若干
该
适用时之法律效果”。
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