Une réserve est une déclaration unilatérale d'un État «par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur application à cet État».
是
家作出
一种单
明,“其目
在屏除或更改条约中若干规定对该
适用时之法律效果”。
L'article 2 de la Convention de Vienne sur le droit des traités définit le mot «réserve» comme «une déclaration unilatérale, quel que soit son libellé ou sa désignation, faite par un État quand il signe, ratifie, accepte ou approuve un traité ou y adhère, par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité, dans leur application à cet État».
《维也纳条约法公约》第2条对“”
定义为“一
于签署、批准、接受、赞同或加入条约时所作之片
明,不论措辞或名称为何,其目
在屏除或更改条约中若干规定对该
适用时之法律效果”。
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