国际法

Suivant cette conception, les individus ne sont pas considérés somme sujets de droit international.

因此，不能视个人为国法体。

La Commission du droit international des Nations Unies a confirmé cette description.

联合国国法委员会确认这种界定。

Le droit international ne prévoit aucune exception à cette interdiction.

国法不允许任何这种禁止的例外出现。

C'est pourquoi les États-Unis aident à développer le droit international, s'appuient sur celui-ci et le respectent.

美国因此帮助发展国法，赖国法，遵守国法。

À l'heure actuelle, les juges ad litem du Tribunal international sont au nombre de 11.

现在国法庭共有十一位审案法官在职。

Selon la Cour constitutionnelle, l'obligation de respecter le droit international s'exprime de trois façons.

宪法法院认为遵守国法的义务有个要素。

Les obligations des États peuvent découler du droit des traités ou du droit international coutumier.

各国的义务来自于条约法和习惯国法。

Certains membres ont jugé trop étroite la référence aux «principes fondamentaux du droit international».

一些委员认为，提到“国法基本原则”过于狭窄。

Ce rapport comporte un survol des activités importantes menées par la Cour.

报告为我们概述国法院开展的重要活动。

J'examinerai maintenant les violations des règles du droit international et le non respect des engagements.

我现在谈谈违反国法准则和不履行承诺的行为。

Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述国法把行为归于一国的问题。

La justice demanderait qu'ils soient poursuivis devant les Chambres du Tribunal.

正义要求他们在卢旺达问题国法庭各分庭受到起诉。

La Cour a cité sur ce point l'article 1) du projet d'articles de la CDI.

在这一点上，法院援引国法委员会条款草案第1条。

La Cour constate que l'on tend de plus en plus à négliger ses caractères particuliers.

国法院注意到一种日渐严重的无视其基本特性的倾向。

Depuis sa création, la Cour conserve un équilibre raisonnable entre membres anciens et nouveaux.

国法院成立以来，一直在新旧法官之间保持合理的平衡。

J'ai le plaisir d'annoncer que la Cour a connu une année particulièrement fructueuse.

我高兴地指出，国法院这一年的工作卓有成效。

La Cour a toujours protégé le principe de l'égalité entre les juges ad hoc.

在过去，专案法官之间的平等原则一直得到国法院的维护。

Les relations avec les médias constituent une des priorités du programme d'information du Tribunal.

与媒体的关系是卢旺达问题国法庭外联方案的一个优先事项。

Le mur en construction dans les territoires palestiniens occupés est contraire au droit international.

正在被占领巴勒斯坦领土上修建的隔离墙违背国法。

L'égalité entre les juges de la Cour est l'un des principes fondamentaux de son Statut.

国法院各法官之间的平等，这是《法院规约》基本原则之一。