受案

Le PRÉSIDENT juge essentiel que le texte soit compréhensible par les personnes concernées.

主席说，那些受案文影响的代表团应能理解该案文，这一点是必要的。

Il fait valoir tout d'abord que la plainte au titre de l'article 17 devrait être déclarée irrecevable en vertu de l'article 3 du Protocole facultatif parce qu'elle est incompatible ratione materiae.

第一，它争辩说，根据《任择议定书》第三条，这项申诉不属于受案范围，因此不能予以受理。

La délégation espagnole approuve le projet d'article 7 sur la protection diplomatique des apatrides et des réfugiés par l'État de la résidence légitime et habituelle des personnes considérées, sous réserve des limites fixées dans le texte.

西班牙代表团赞成第7条草案所述的无国籍者和难民合法和惯常居住的地主国对他们提供保护，但须受案文所载的各项限制，它是理由充分的国际法逐步，国际惯中有坚实基础，符合这个领域的国际编纂的宗旨。