Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制定法律。
Le Conseil législatif peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制定法律。
Il est difficile de légiférer sur le sexe et de modifier les comportements.
很难性
改变
方式制定法律。
Ne laissons plus les extrémistes dicter leur loi!
让我们立即制止由极端主义分子来制定法律!
Il va faire adopter des mesures législatives permettant de l'interdire dans l'emploi et la formation.
政府将制定法律,禁止就业培训领域
宗教歧视。
Nous pensons qu'il n'appartient pas au Conseil de sécurité de légiférer réellement.
我们认,安全理事会实际参与制定法律是不合适
。
L'instauration de l'ordre public dans le Nord figure parmi les principales priorités de son programme.
其议程中一项
内容就是在北部制定法律并建立秩序。
Il a délimité les frontières, établi des tribunaux, imposé des réparations et élaboré des lois.
它迄今所做包括划定边界、建立法庭、规定赔偿
制定法律。
L'Assemblée peut légiférer sur toute question.
立法会议可就任何议题制定法律。
Quel est l'état d'avancement de la loi proposée?
拟议制定法律
状况如何?
Ceci inclut l'élaboration d'éléments pour un cadre juridique national.
它包括制定国家法律框架。
À l'issue de ces études, un projet de loi a été élaboré.
开展此项研究后,制定了法律草案。
Une révision de cette loi est actuellement à l'étude.
目前,正在制定此项法律新措词。
Dans ses activités de coopération technique, le Gouvernement japonais accordait la priorité à l'élaboration de textes législatifs.
他还说,日本政府在制定法律时视技术合作活动。
La déclaration devait établir des normes internationales sur lesquelles le droit interne devrait s'aligner.
宣言是制定国内法律必须服从国际标准。
Elle veut également savoir comment la nouvelle législation a été élaborée et le rapport établi.
她还问及如何制定新法律,以及如何编写报告。
Il n'existe pas à l'heure actuelle d'instrument juridiquement contraignant concernant ce type d'armes.
目前对导弹还没有制定具有法律约束力文书。
Cette analyse a fourni une base pour la poursuite du développement d'instruments juridiques internationaux.
此种分析进一步制定国际法律文书提供依据。
Des directives non juridiquement contraignantes applicables à l'éco-étiquetage s'imposent.
有必制定不具法律约束力
生态标识指导原则。
Les résultats obtenus dans d'autres pays africains montrent cependant qu'il ne suffisait pas de promulguer une loi.
但是其他非洲国家经验显示单是制定法律还不够。
Quatorze lois touchent de près ou de loin aux différents aspects de l'éducation.
议会所制定法律都以某种形式涉及各种教育问题。
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