以不动产抵押

M. DESCHAMPS (Observateur du Canada) dit que la situation la plus courante visée par la proposition serait probablement celle dans laquelle le cédant cède une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble et où la loi de l'État dans lequel est situé l'immeuble dispose que la priorité entre deux cessionnaires, dans le cas de cessions de créances garanties par un immeuble, devrait être accordée à celui qui a enregistré la cession en premier.

DESCHAMPS先生(加拿大观察员)说，该提案要涵盖的最常见的情况或许是，人以动抵押保的应收款时，按动所国的法律规定，如果是以动保的应收款，则两个受人之间的优先权应当给予先了登记的受人。