Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。
législation 音标：[leʒislasjɔ̃]
n.f.
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
cours de législation 法学课
législation financière
法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
cours de législation 法学课
législation financière
法学 [俗称缩写为légi fi.]常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
近义词：
code, loi, textes de loi联想词
治的，治上的;La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题的答复是，回应的时限是遵守约旦与其他国家关于交换司法协助的协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行
方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定的其他
件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书的有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过立法奖励各党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法的人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的立法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项的任何特定立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题的立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细的规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了府提议的立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规定，所有市当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式的人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范文第18与白俄罗斯的法律不符。
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n.f.
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
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législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
近义词：
code, loi, textes de loi联想词
Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题的答复是，回应的时限是遵守约旦与其他国家关于交换司法协助的协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最
。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定的其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们的国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书的有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法的人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的立法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项的任何特定立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题的立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细的规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议的立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式的人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯的法律不符。
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légion, légionellose, légionnaire, législateur, législatif, législation, législativement, législatives, législature, légiste,
n.f.
1. 〈旧语，旧义〉
法权
2.法
3. 〈
合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉
法权2.
法3. 〈
合词〉法律, 法规législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
法的，有近义词：
code, loi, textes de loi联想词
Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问
哪个部负责使国内法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题的答复是，回应的时限是遵守约旦与其他国家关于交换司法协助的协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定的其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正
审查它们的国家法，以便确保
儿童受到性虐待或性剥削的案件中提刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
法中特别包括了各文书的有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
多数情况下，违反选举法的人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有这一事项的任何特定法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正努力进一步制订关于这个问题的法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细的规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议的法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正审议就该问题法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式的人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯的法律不符。
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gerce, gercé, gercement, gercer, gerçure, gérer, gérescence, gerfaut, gerhardite, Gerhardt,
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légion, légionellose, légionnaire, législateur, législatif, législation, législativement, législatives, législature, légiste,
n.f.
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime
法
4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国
法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime
法4. 法律学
cours de législation 法学课程
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常见用法
la législation française法国
法律la législation du travail劳动法
近义词：
code, loi, textes de loi联想词
;，政治
;，法学;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题
答复是，回应时限是遵守约旦与其他国家关于交换司法协助协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行法律规定包括监管这方面两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查
国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域立法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项任何特定立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯法律不符。
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1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律
cours de législation 法
程
législation financière财政法 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法
的法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
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的法律la législation du travail劳动法
近义词：
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的;说;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪
部负责使
内立法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这问题的答复是，回应的时限是遵守约旦与其他
关于交换司法协助的协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求法律规定的其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几正在审查它们的立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书的有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法的人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的立法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项的任何特定立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我正在努力进一步制订关于这问题的立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细的规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议的立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规定，所有市政当局均应为无可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式的人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯的法律不符。
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1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律学
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la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
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législation maritime海上法
4. 法律学
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法学 [俗称缩写为légi fi.]常见用法
la législation française法国
法律la législation du travail劳动法
近义词：
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;
，上;，法学;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
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个问题答复是，回应时限是遵守约旦与其他国家关交换司法协助协定。
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现行法律规定包括监管方面两项文书。
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白俄罗斯法律没有些法律关系做出更详细规定。
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4日，议会首次抵制了府提议立法。
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丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
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4. 法律
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称缩写为légi fi.]
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la législation française法国法律
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1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海上法
4. 法律
cours de législation 法
课程législation financière财政法
[称缩写为légi fi.]常见用法
la législation française法国
法律la législation du travail劳动法
近义词：
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;，政治上;，法;说;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
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对于这个问题答复是，回应时限是遵守约旦与
国家关于交换司法协助协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。
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几个国家正在审查它们国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
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在立法中特别包括了各文书有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
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社会立法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
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Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯法律不符。
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相似单词
légion, légionellose, légionnaire, législateur, législatif, législation, législativement, législatives, législature, légiste,
n.f.
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海法
4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉立法权
2. 立法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
législation maritime海
法4. 法律学
cours de législation 法学课程
législation financière财政法学 [俗称缩写为légi fi.]
常见用法
la législation française法国
法律la législation du travail劳动法
近义词：
code, loi, textes de loi联想词
;，政治;，法学;Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内立法
《
》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题答复是，回应时限是遵守旦其他国家关于交换司法协助协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对立法和行政方面重大变革也已进入正式批准最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行法律规定包括监管这方面两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们国家立法，以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削案件中提及刑事诉讼时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在立法中特别包括了各文书有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过立法奖励各政党、运动和团体扩大其参。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法人不受处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域立法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项任何特定立法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题立法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议立法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会立法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题立法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条白俄罗斯法律不符。
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1. 〈旧语，旧义〉法权
2.法
3. 〈集合词〉法律, 法规
législation civile [criminelle]民 [刑] 法
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4. 法律学
cours de législation 法学课程
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常见用法
la législation française法国的法律
la législation du travail劳动法
1. 〈旧语，旧义〉
法权2.
法3. 〈集合词〉法律, 法规
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4. 法律学
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la législation du travail劳动法
近义词：
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Quel est le ministère chargé d'harmoniser la législation interne avec la Convention ?
她问及哪个部负责使国内法与《公约》一致。
La législation ne spécifie pas de délai dans lequel des mesures doivent être prises.
对于这个问题的答复是，回应的时限是遵守约旦与其他国家关于交换司法协助的协定。
En outre, des changements notables dans la législation et l'administration sont en voie d'être adoptés.
另外，对法和行政方面的重大变革也已进入正式批准的最后阶段。
La législation vénézuélienne comprend deux textes qui régissent ce domaine.
现行的法律规定包括监管这方面的两项文书。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
引渡应符合被请求国法律规定的其他条件。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们的国家法，以便确保在涉及
到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Les dispositions pertinentes de ces instruments sont incorporées spécifiquement dans la législation.
在法中特别包括了各文书的有关规定。
Premièrement, adopter des législations favorisant la participation des partis, mouvements ou groupements politiques.
第一，它们商定通过法奖励各政党、运动和团体扩大其参与。
La plupart des auteurs de violations de la législation électorale n'ont pas été sanctionnés.
在多数情况下，违反选举法的人不处罚。
En matière culturelle, la législation est fondée sur la liberté d'expression.
文化领域的法是以表达自由为基础。
Aucune disposition de la législation n'empêche l'établissement de régimes collectifs.
法律中没有任何规定禁止实行集体办法。
Pour le moment, la Malaisie n'a pas de législation spécifique sur le sujet.
马来西亚现时没有涉及这一事项的任何特定法。
Nous nous employons à l'heure présente à promulguer une nouvelle législation à cet effet.
目前，我国正在努力进一步制订关于这个问题的法。
La législation du Bélarus ne contient pas de dispositions plus détaillées régissant ces relations juridiques.
白俄罗斯法律没有对这些法律关系做出更详细的规定。
Le 4 septembre, pour la première fois, l'Assemblée a rejeté une législation proposée par le Gouvernement.
4日，议会首次抵制了政府提议的法。
La constitution et la législation danoise ne reconnaissent pas le droit au logement.
丹麦法律和《宪法》并未确认住房权。
La législation sociale exige que les municipalités fournissent un logement approprié aux sans-abri.
社会法规定，所有市政当局均应为无家可归者提供适当住房。
La Suède est en train d'examiner sa législation sur le problème à l'examen.
瑞典正在审议就该问题法。
M. Marschik (Autriche) dit que la législation autrichienne interdit toutes les formes de clonage humain.
Marschik先生（奥地利）说，奥地利法律禁止任何形式的人类克隆。
Par conséquent, la disposition type 18 ne correspond pas à la législation du Bélarus.
因此，示范条文第18条与白俄罗斯的法律不符。
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