Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
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的;Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.
还有各级部长的法令权，有别于总理的这项权利。
Les dispositions réglementaires et les pratiques de marquage varient néanmoins beaucoup d'un pays à l'autre.
但是，不同国家之间的管理要求和标记惯差别很大。
Il n'est pas favorable à l'imposition de contrôles réglementaires stricts susceptibles d'interdire de telles initiatives.
人口基金表示不赞同施行严格的管控，因为这无异于阻止此类倡议行
。
Le contrôle réglementaire des banques a été notablement renforcé et celles-ci s'autodisciplinent beaucoup mieux.
国际金融界的管制监督和自我督促工作已有很大改进。
Les mesures réglementaires devraient-elles être adoptées avant ou après la privatisation?
应在私有化之前还是其后实施管理？
Deuxièmement, l'organisation est de nature terroriste si des dispositions réglementaires la désignent expressément comme telle.
第二，如果该组织被相关条专门列为恐怖组织。
Malgré l'encadrement réglementaire de l'environnement, ces marchés sont très sensibles aux cycles économiques.
除了受环境方面的规则条
外，环境市场对于经济周期也极为敏感。
Une mesure réglementaire générale essentielle dans le domaine de l'IED est le régime fiscal.
影响到外国直接投资的一个关键的一般规章措施是财政机制。
L'AGCS n'impose ni n'exclut aucun régime réglementaire particulier.
《服务贸易总协定》既未要求也未排除某一管理体制。
Les textes réglementaires ne peuvent être discutés ni examinés lors des débats de l'Assemblée nationale.
行政规章是不会在国民大会的辩
中被公开讨和受到详细审查的。
L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.
健全的监管框架十分重要。
Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.
这将有利于调查出成果和查明立法和管理方面的差距。
La nouvelle structure réglementaire a permis au Gouvernement d'associer l'entreprise privée au secteur énergétique.
新的监管结构使政府在能源部门引进了私营部门参与经营。
Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.
宽泛的做法过于宽泛，在管制的情况下用途不大。
Plusieurs États ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.
有些国家提到规章标准和立法标准。
Évaluer et contrôler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.
评价和监控国家政策、立法和法规结构的充分性。
Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.
寻求充分的法规授权，索取必要的资料。
Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.
要求获得许可也可防止不合标准的渔船作业。
La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.
多数国家都正在竭力从事法规改革。
Il semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.
现在似乎正在出现一种走向全球规制仲裁的趋势。
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