S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
于受处分的违法乱纪行为明确指出
责任具有重要意义。
infraction 音标：[ɛ̃fraksjɔ̃]
n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect
词
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于
主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致与主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩
违法行为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩
违法行为助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
金，
;
准，认可;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这
指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有
般诈欺罪行，这罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处
是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
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1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
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助记：
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attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
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;
，错误;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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量
范围取决于具体犯罪情节严重与否。
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Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《法》
载有一些一般诈欺罪行，这些罪行覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
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军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《法》规定，图瓦卢法院对于事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高
被判处无期徒。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
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L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
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词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
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法行为;
;誉;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出责任具有重要意义。
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量刑范围取决于具体犯罪情节严重与
。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
守这些指令和准则就构成违法行为。
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《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
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根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
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被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
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《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
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在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
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这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
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commettre une infraction违章
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1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近
词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反词：
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;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指
责任具有重要意
。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉
于政治原以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主有关的犯罪提一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先
自始至终拒绝与专家组见面解释这一违规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
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sanctionner une infraction惩罚违法
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
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commettre une infraction违
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助记：
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：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
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;
，不法
;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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情节严重与否。
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Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺，这些也覆盖这类。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
据文莱法律，没有针对恐怖的具体立法。
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1(法律、命令、条约等的)
反， 犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
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commettre une infraction
sanctionner une infraction惩罚法行为
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反， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
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反，犯，法，;反，犯，背，破坏;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
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L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
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Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
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在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
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这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
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德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违
2法：
commettre une ~
法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
1(法律、命令、条约等的)违反， 违
2
法：commettre une ~
法常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
，违法，违章;，违背，破坏;，
;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的违法乱纪行为明确指出责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的
到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告违反家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施违法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示违反武装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的罪行为的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
违反条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一违行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事则》。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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1(法律、命令、条约等的)
， 犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction章
sanctionner une infraction惩罚法行为
1(法律、命令、条约等的)
， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩罚
法行为助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de
义词：
observation, obéissance, respect联想词
，犯，法，章;，犯，背，破坏;S'agissant des infractions disciplinaires, la transparence est importante.
对于受处分的法乱纪行为明确指出责任具有重要意义。
Le niveau de la condamnation dépend de l'infraction.
量刑范围取决于具体犯罪情节严重与否。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成法行为。
Les dispositions relatives aux infractions terroristes ont reçu un appui général.
关于恐怖主义罪的规定得到普遍支持。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也载有一些一般诈欺罪行，这些罪行也覆盖这类行为。
La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.
根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。
Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.
被告家庭保护令构成刑事罪。
L'intéressé est poursuivi pour des infractions sans violence, pour des motifs politiques.
⑻ 引渡涉及因出于政治原因以非暴力方式实施法行为而被起诉的人员。
La nécessité militaire ne justifie pas une infraction au droit des conflits armés.
军事必要性不表示
装冲突法的行为是正当的。
Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour connaître des infractions pénales.
《刑法》规定，图瓦卢法院对于刑事罪拥有属地管辖权。
Elle appuie sans réserve le refus de tolérer la moindre infraction de cette nature.
在这方面，印度代表团完全支持零容忍政策。
La peine maximale encourue pour les infractions les plus graves est l'emprisonnement à vie.
这些罪行当中最严重的最高可被判处无期徒刑。
Le KPS a des difficultés à traiter les infractions plus graves ou à caractère ethnique.
较严重的或有族裔背景的犯罪行为科索沃警察部队还难以处理。
Plusieurs États ont signalé des infractions liées au “hameçonnage” ou à des actes connexes.
几个国家报告了与计算机“网页仿冒欺骗”和类似行为有关的罪行。
L'application du programme allemand Rasterfahndung n'a débouché sur aucune poursuite pénale pour infraction terroriste.
德国Rasterfahndung方案的实施，并未导致对与恐怖主义有关的犯罪提出一起刑事指控。
La peine maximale encourue pour des infractions à cette loi est de 10 ans d'emprisonnement.
为这项法律下的犯罪行为规定的最高处罚是长达十年的监禁。
Une institution financière qui contreviendrait au règlement se rendrait coupable d'une infraction passible d'une amende.
条例的任何金融机构将依法被判处有罪，并处以罚金。
M. Songolo a systématiquement refusé de rencontrer le Groupe d'experts pour s'expliquer sur cette infraction.
松戈洛先生自始至终拒绝与专家组见面解释这一规行为。
Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.
她从未被控罪，也未被定罪。
L'Assemblée du Kosovo n'a pas commis d'infraction à son règlement intérieur pendant la période considérée.
在本报告所述期间，科索沃议会遵守《议事规则》。
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