La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
infraction 音标：[ɛ̃fraksjɔ̃]
n. f.
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
法 语助 手
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
，
漏，运，走私;Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南
有
过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
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1(法律、命令、条约等的)
， 犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章
sanctionner une infraction惩
法行为
法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)
， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩
法行为法 语助 手
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de
义词：
observation, obéissance, respect联想词
，犯，法，章;，犯，背，破
;
，款;名誉;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实
武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处
可通过行政手段强制执行，每一次最高款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
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2犯法：
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常见用法
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法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
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常见用法
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法 语助 手
助记：
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，
;，指出;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理
员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚
通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
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1(法律、命令、条约等的)， 犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction章
sanctionner une infraction惩罚法行为
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1(法律、命令、条约等的)
， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩罚
法行为法 语助 手
助记：
in向……状态
+fract
碎+ion名词后缀词根：
frag, fract碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de义词：
observation, obéissance, respect联想词
，犯，法，章;，犯，背，破坏;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁运定为刑事罪。
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规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行，每
次最高罚款1.1万美元。
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在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
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本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
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La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)， 
2法：
commettre une ~
法
常见用法
commettre une infraction章
sanctionner une infraction惩罚法行
法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)
， 2
法：commettre une ~
法常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩罚
法行法 语助 手
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de义词：
observation, obéissance, respect联想词
，
，法，章;
;，，背，破坏;，袭击;
，走私;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁
刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
规将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行，每一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规缔约国具有可以审判罪行的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规人的克隆罪的义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行和类似行。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确某个组织是否恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药法行。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制核查规行所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图下这种侵行也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
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n. f.
1(法律、命令、条约等的)， 犯
2犯法：
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常见用法
commettre une infraction章
sanctionner une infraction惩罚法行
法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)
， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩罚
法行法 语助 手
助记：
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frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de义词：
observation, obéissance, respect联想词
，犯，法，章;;，犯，背，破坏;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁运定
罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
规定将受到越南《法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民处罚可通过行政手段强制执行，每一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的罚是判处两年以上五年以下监禁。
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本条规定缔约国具有可以审判犯罪行的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行和类似行。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药法行。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查规行所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
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钉形菌属, 钉形物, 钉眼, 钉耶稣于十字架上, 钉有钉子的, 钉在十字架上, 钉扎力, 钉针布, 钉住, 钉住(用销钉),
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，不法
为;反，犯，背，破坏;
认，指出;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
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切理由的目的各不相同。
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诉讼的时限依据的严重程度而定。
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Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些的处罚是五年监禁。
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Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，一词包括恐怖主义为和类似为。
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这些所受的惩罚至少为12个月的监禁。
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常见用法
commettre une infraction章
sanctionner une infraction惩罚法行为
法 语助 手
1(法律、命令、条约等的)
， 犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction
章sanctionner une infraction惩罚
法行为法 语助 手
助记：
in向……状态+fract碎+ion名词后缀词根：
frag, fract碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de义词：
observation, obéissance, respect联想词
，犯，法，章;，犯，背，破坏;La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法律文件，直接把管理上述人员和实体武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事处罚可通过行政手段强制执行，每次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这基本罪行的刑罚是判处两年以上五年以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些处罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的处罚是五年监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有两个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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infra-, infra-acoustique, Infracambrien, infracrustal, infracteur, infraction, infradentie, infradyne, infragerme, infraglaciaire,
n. f.
1(法
、命令、条约等的)违反， 违犯
2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
法 语助 手
1(法
、命令、条约等的)违反， 违犯2犯法：
commettre une ~ 犯法
常见用法
commettre une infraction违章
sanctionner une infraction惩罚违法行为
法 语助 手
助记：
in向……状态转换+fract打碎+ion名词后缀词根：
frag, fract 打碎近义词：
attentat, dérogation, entorse, manquement, transgression, violation, viol, accroc, faute, délit, contravention, atteinte à, contravention à, dérogation à, désobéissance à, entorse à, inobservation de, manquement à, transgression de, violation de反义词：
observation, obéissance, respect联想词
La compétence extraterritoriale des tribunaux samoans pour connaître de ces infractions.
萨摩亚法院在受理这些案件时的治外法权。
Le Viet Nam n'a pas érigé en infraction la violation dudit embargo sur les armes.
越南没有通过任何法文件，直接把管理上述人员和实体违反武器禁运定为刑事罪。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
违反规定将受到越南《刑法》的制裁。
L'administration peut également imposer des sanctions civiles d'un montant de 11 000 dollars par infraction.
民事
罚可通过行政手段强制执行，每违反一次最高罚款1.1万美元。
Diverses infractions se caractérisent par des objectifs différents.
在这方面，构成犯有恐怖罪行确切理由的目的各不相同。
L'infraction simple est punie d'une peine d'emprisonnement de deux à cinq ans.
对这一基本罪行的刑罚是判
以上五以下监禁。
L'article précise les cas dans lesquels les États Parties sont compétents à l'égard d'une infraction.
本条规定缔约国具有可以审判犯罪行为的管辖权的情况。
L'article 2 définit l'infraction de clonage d'êtres humains.
本条规定人的克隆罪的定义。
Le délai de prescription dépendait de la gravité des infractions.
诉讼的时限依据罪行的严重程度而定。
Si oui, comment ces infractions sont-elles définies et quelles sont les sanctions applicables ?
若然，如何界定此类罪行以及适用哪些罚？
Les auteurs de ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans.
对这些罪行的罚是五监禁。
Le système de justice pénale australien ordinaire s'applique aux infractions terroristes.
澳大利亚通常的刑事司法制度适用于恐怖主义罪状。
Les infractions visées par le Code comprennent, entre autres, les actes de terrorisme.
应当指出，罪行一词包括恐怖主义行为和类似行为。
La peine applicable à ces infractions est au minimum de 12 mois d'emprisonnement.
这些罪行所受的惩罚至少为12个月的监禁。
En particulier quelles sont les infractions réprimées par votre pays?
有什么其他措施阻止这种活动？
Premièrement, si un individu est poursuivi pour une infraction en relation avec une organisation terroriste.
有个办法可以确定某个组织是否为恐怖主义组织。
Ainsi, la possession d'armes et de munitions sans permis constitue une infraction.
在没有许可证的情况下拥有武器和弹药为违法行为。
D'engager, conformément à la loi, les procédures nécessaires en cas d'infraction.
依法制定核查违规行为所需的程序。
La tentative de commettre de telles infractions est également punie.
企图犯下这种侵犯行为也予以惩罚。
La responsabilité pénale des enfants qui prennent part à ces infractions n'est pas engagée.
参与这些罪行的儿童不负任何刑事责任。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
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