. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条款可以不经对法官的求助而把该条款放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人为了获得合同的解除而进行的法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成的婚姻解除，在法律条款内意味权转移至活的配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款解除约后4艘船舶的使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情的草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作的多数发言赞成把这样项条款作为解除不法行为的情。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、除外条款和失效条款等替代程序，可以达到与保留相同的目的，同时避免保留的缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手段类别的特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款的销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权的或带解除条款的销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权的销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利的义务的，般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利的义务的，般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权的销售、带解除条款的销售、购协议、融资或类似交易的情下，债权人在有形资产上享有的权利将被视为种购置款担保权，并且由管辖为出贷人设置的购置款担保权的同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

家法院适用了国内法以使某特定的合同条款归于无效，该条款意图解除卖方因交付不符合同的货物而应承担的责任：法院认为此类条款的效力问题不在《销售公约》管辖范围内，应受国际私法规则指定适用的国内法的支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如项合同条款规定在破产程序启动或发生另个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条可以不经对法官求助而把该条放在合后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条有在债权人为了获得合解除而进行法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解除，在法律条之内意味着租赁权转移至活着配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条解除租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作多数发言赞成把这样一项条作为解除不法行为情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条、约定承担条、限制条、免责条、除外条和失效条等替代程序，可以达到与保留相，时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条销售，并且继续允许贷人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合条解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条并不导致此项合条不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合条解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条并不导致此项合条不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解除条销售、租购协议、融资租赁或类似交易情下，债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置担保权，并且由管辖为出贷人设置购置担保权样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合条归于无效，该条意图解除卖方因交付不符合货物而应承担责任：法院认为此类条效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合条规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合项下任何义务自动终止或合项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条对破产管理人或债务人不能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合条解除债权人为债务人发放贷或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合条不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条款可以不经法的求助而把该条款放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人为了获得合同的解除而进行的法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成的婚姻解除，在法律条款之内意味着租赁权转移至活着的配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款解除租约之后4艘船舶的使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情的草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作的多数发言赞成把这样一项条款作为解除不法行为的情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、除外条款和失效条款等替代程序，可以达到与保留相同的目的，同时避免保留的缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手段类别的特异性，并且许出卖人进行保留所有权或带解除条款的销售，并且许贷款人进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：出卖人仍然被许进行保留所有权的或带解除条款的销售交易，而出贷人则仍被许进行担保交易或带赎回权的销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权的销售、带解除条款的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情下，债权人在有形资产上享有的权利将被视为一种购置款担保权，并且由管辖为出贷人设置的购置款担保权的同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定的合同条款归于无效，该条款意图解除卖方因交付不符合同的货物而应承担的责任：法院认为此类条款的效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用的国内法的支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

条款可以不经对法官的求助而把该条款放在合同后面：它简化了决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人为了获得合同的而进行的法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成的婚姻，在法律条款之内意味着租赁权转移至活着的配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款租约之后4艘船舶的使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情的草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作的多数发言赞成把这样一项条款作为不法行为的情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、外条款和失效条款等替代程序，可以达到与相同的目的，同时避免的缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手段类别的特异性，并且继续允许出卖人进行所有权或带条款的销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：出卖人仍然被允许进行所有权的或带条款的销售交易，而出贷人则仍被允许进行担交易或带赎回权的销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在所有权的销售、带条款的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情下，债权人在有形资产上享有的权利将被视为一种购置款担权，并且由管辖为出贷人设置的购置款担权的同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定的合同条款归于无效，该条款意图卖方因交付不符合同的货物而应承担的责任：法院认为此类条款的效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用的国内法的支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同条款债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条可以不经对法官求助而把该条放在合后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条有在债权人为了获得合解除而进行法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解除，在法律条之内意味着租赁权转移至活着配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条解除租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作多数发言赞成把这样一项条作为解除不法行为情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条、约定承担条、限制条、免责条、除外条和失效条等替代程序，可以达到与保留相，时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条销售，并且继续允许贷人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合条解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条并不导致此项合条不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合条解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条并不导致此项合条不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解除条销售、租购协议、融资租赁或类似交易情下，债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置担保权，并且由管辖为出贷人设置购置担保权样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合条归于无效，该条意图解除卖方因交付不符合货物而应承担责任：法院认为此类条效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合条规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合项下任何义务自动终止或合项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条对破产管理人或债务人不能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合条解除债权人为债务人发放贷或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合条不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除可以不经对法官的求助而把该放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该只有在债权人了获得合同的解除而进行的法律行有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成的婚姻解除，在法律之内意味着租赁权转移至活着的配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争解除租约之后4艘船舶的使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情的草案第22，特别报告员报告，在第六委员会所作的多数发言赞成把这样一项作解除不法行的情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除、约定承担、限制、免责、除和失效等替代程序，可以达到与保留相同的目的，同时避免保留的缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认这些不同的手段类别的特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除的销售，并且继续允许贷人进行抵押交易或带赎回权的销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家的制度承认各类涉及所有权交易的特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权的或带解除的销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权的销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同解除债权人在破产程序启动后债务人发放贷或以其他方式提供信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的并不导致此项合同不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同解除债权人在破产程序启动后债务人发放贷或以其他方式发放信贷或其他融资便利的义务的，一般性否决的并不导致此项合同不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权的销售、带解除的销售、租购协议、融资租赁或类似交易的情下，债权人在有形资产上享有的权利将被视一种购置担保权，并且由管辖出贷人设置的购置担保权的同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定的合同归于无效，该意图解除卖方因交付不符合同的货物而应承担的责任：法院认此类的效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用的国内法的支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关的事件时，合同项下的任何义务自动终止或合同项下任何义务的到期日提前，而破产法规定该对破产管理人或债务人不能强制执行的，则破产法还应当规定，遇有合同解除债权人债务人发放贷或提供信贷或其他融资便利的义务的，破产法上述规定并不导致此项合同不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条款可以不经对法官求助而把该条款放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该条款只有在债权人了获得合同解除而进行法律行是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解除，在法律条款之内意味着租赁权至活着配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款解除租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作多数发言赞成把这样一项条款作解除不法行之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、除外条款和失效条款等替代程序，可以达到与保留相同目，同时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并且继续允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解除条款销售、租购协议、融资租赁或类似交易下，债权人在有形资产上享有权利将被视一种购置款担保权，并且由管辖出贷人设置购置款担保权同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合同条款归于无效，该条款意图解除卖方因交付不符合同货物而应承担责任：法院认此类条款效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除条款可以不经对法求助而把该条款放在合同后面：它简化了解决方法并激励执行程度。该条款只有在债权人为了获得合同解除而进行法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解除，在法律条款之内意味着租赁权转移至活着配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战争条款解除租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情草案第22条，特别报告员报告，在第六委员会所作多数发言赞成把这样一项条款作为解除不法行为情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除条款、约定承担条款、限制条款、免责条款、除外条款和失效条款等替代程序，可以达到与保留相同目，同时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并允许出卖人进行保留所有权或带解除条款销售，并允许贷款人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除条款销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同条款解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷款或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决条款并不导致此项合同条款不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解除条款销售、租购协议、融资租赁或类似交易情下，债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置款担保权，并由管辖为出贷人设置购置款担保权同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合同条款归于无效，该条款意图解除卖方因交付不符合同货物而应承担责任：法院认为此类条款效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同条款规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该条款对破产管理人或债务人不能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合同条款解除债权人为债务人发放贷款或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合同条款不可强制执行或无效。

. La résolution jouera de plein droit sans qu'il soit nécessaire que le créancier intente une action judiciaire pour obtenir la résolution du contrat.

解除可以不经对法官求助而把该放在合同后面：它简化了解决方法并且激励执行程度。该只有在债权人为了获得合同解除而进行法律行为是才有效。

Paragraphe 4 : « La dissolution du mariage due à un décès implique, selon les termes de la loi le transfert du droit de propriété à l'époux survivant ».

“因死亡造成婚姻解除，在法律之内意味着租赁权转移至活着配偶。”

Dans le cadre de ce différend, Troodos a exigé un montant de US$ 6 830 075 au titre de l'utilisation des quatre navires après l'annulation des chartes-parties conformément aux clauses de risques de guerre.

Troodos 在诉讼中要求NITC支付在依据战解除租约之后4艘船舶使用费6,830,075美元。

En ce qui concerne le projet d'article 22 relatif à la nécessité, le Rapporteur spécial signale que la majorité des déclarations faites à la Sixième Commission étaient favorables à l'inclusion de la nécessité parmi les circonstances excluant l'illicéité.

关于危急情草案第22，特别报告员报告，在第六委员会所作发言赞成把这样一项作为解除不法行为情之一。

Les procédés comme les clauses d'exclusion et les clauses facultatives, les clauses restrictives, les clauses d'exception, les clauses de sauvegarde et les dérogations permettent de réaliser le même objectif que les réserves tout en évitant les inconvénients de ces dernières.

约定解除、约定承担、限制、免责、除外和失效等替代程序，可以达到与保留相同目，同时避免保留缺陷。

Ils reconnaissent la spécificité de ces divers types de mécanisme et continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations d'hypothèque ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认这些不同手段类别特异性，并且继续允许出卖人进行保留所有权或带解除销售，并且继续允许贷人进行抵押交易或带赎回权销售交易。

Ils reconnaissent le caractère spécifique de ces différentes opérations de transfert de propriété: ils continuent de permettre aux vendeurs de pratiquer la réserve de propriété ou la vente sous condition résolutoire, et aux prêteurs de réaliser des opérations garanties ou de vente avec droit de rachat.

这些国家制度承认各类涉及所有权交易特殊性质：出卖人仍然被允许进行保留所有权或带解除销售交易，而出贷人则仍被允许进行担保交易或带赎回权销售交易。

La loi sur l'insolvabilité pourrait prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法可规定，遇有合同解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式提供信贷或其他融资便利义务，一般性否决并不导致此项合同不可强制执行或无效。

La loi sur l'insolvabilité pourrait aussi prévoir, par exemple, qu'une telle clause ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

例如，破产法还可规定，遇有合同解除债权人在破产程序启动后为债务人发放贷或以其他方式发放信贷或其他融资便利义务，一般性否决并不导致此项合同不可强制执行或归于无效。

Deuxièmement, les droits détenus par un créancier sur des biens meubles corporels dans le cadre d'une vente avec réserve de propriété, d'une vente sous condition résolutoire, d'un contrat de location-vente, d'un crédit-bail ou d'une opération similaire seront considérés comme une sûreté garantissant le paiement d'une acquisition et régis comme une sûreté accordée à un prêteur.

其次，在保留所有权销售、带解除销售、租购协议、融资租赁或类似交易情下，债权人在有形资产上享有权利将被视为一种购置担保权，并且由管辖为出贷人设置购置担保权同样规则进行规范。

Un tribunal a appliqué le droit interne pour annuler une clause contractuelle spécifique tendant à exclure la responsabilité du vendeur en cas de défaut de conformité des marchandises: le tribunal a considéré que la question de la validité d'une telle clause sortait du champ d'application de la Convention et était régie par le droit interne applicable en vertu des règles du droit international privé.

一家法院适用了国内法以使某一特定合同归于无效，该意图解除卖方因交付不符合同货物而应承担责任：法院认为此类效力问题不在《销售公约》管辖范围之内，应受国际私法规则指定适用国内法支配。

Si la loi sur l'insolvabilité prévoit l'inopposabilité au représentant de l'insolvabilité ou au débiteur d'une clause contractuelle qui, à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou lors d'un autre événement lié à l'insolvabilité, met automatiquement fin à toute obligation découlant d'un contrat ou en accélère l'échéance, elle devrait prévoir aussi qu'une telle disposition ne rend pas inopposable ni n'invalide une clause contractuelle libérant un créancier d'une obligation de consentir un prêt ou d'octroyer un crédit ou d'autres facilités financières au profit du débiteur.

如一项合同规定在破产程序启动或发生另一个与破产有关事件时，合同项下任何义务自动终止或合同项下任何义务到期日提前，而破产法规定该对破产管理人或债务人不能强制执行，则破产法还应当规定，遇有合同解除债权人为债务人发放贷或提供信贷或其他融资便利义务，破产法上述规定并不导致此项合同不可强制执行或无效。