Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由有爆炸物销售许可证的法人去。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证的处理已成为国民帐户中的一个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使用某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物，则洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售许可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证的处理已成为国民帐户中的个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使用某无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如没有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，项要求烟草销售许可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有人必须向行政当局提交详细单，列明购买人连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更有效，能够靠建立个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这节讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取了航空运输协会颁发销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目地或最终保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使者和最后目地保证书和其他管制武器市场施，是完全不充分。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证处理已成为国民帐中一个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色法律和出口管制包括军火贸易所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下儿童出售烟草产品禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售许可证法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适证券法律规章没有销售许可证人销售未登记证券，或者发生了滥市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权销售或许可证、信卡交易、贷款和保或保证债务偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内尽原则。 然而，按照大多数习惯法国家知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人销售或出售许可证仅仅使受保护产品免受知识产权保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证持有人必须向行政当局提交详细名单，明购买人连同购买许可证、目地、佩带和持有武器许可证日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内所有武器清单系统，来加强武器进口管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面限制或与销售受知识产权保护产品相关限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让条例之下处理；尽权利/平行进口问题与许可证和销售问题部分相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有销售许可证的法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售许可证的人持有此种还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证的处理已为国民帐户中的一个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使用某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售许可证的人持有此种，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售许可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建一个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买可证只能由领有爆炸物销售可证的法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售可证、目的地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

低于市场，所有经销产品均有国家生产、注册、销售可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物可证的人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售可证、组网可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话可证的处理已成为国民帐户中的一个重要问题，因为世多国家销售可证，授权使用某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发可证、销售和登记，并且加以严实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物可证的人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售可证的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买可证、目的地、佩带和持有武器可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取了航空运输协会颁发销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果名妇女希望出售她产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目地保证书和其他管制武器市场施，是完全不充分。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证处理已成为民帐户中重要问题，因为世界上许多销售许可证，授权使用某无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列法律和出口管制包括军火贸易所有方面：谈判、产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和刑法典第310条规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下儿童出售烟草产品禁令曾经遭到违反，项要求烟草销售许可证法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用证券法律规章没有销售许可证人销售未登记证券，或者发了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽原则。 然而，按照大多数习惯法知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人销售或出售许可证仅仅使受保护产品免受知识产权保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买许可证、目地、佩带和持有武器许可证日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了项管理制度，对医疗活动和医学专、药品和医疗设备产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性法律规定更加有效，能够靠建立核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内所有武器清单系统，来加强武器进口管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面限制或与销售受知识产权保护产品相关限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让条例之下处理；用尽权利/平行进口问题与许可证和销售问题部分相重叠，也在这节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保以及其办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省管理委员会颁发的通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动话许可证的处理已成为国民帐户中的一个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使用某一频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售许可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售许可证、将数据基脑化以及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法人去申领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物还是会被视违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证的处理已成国民帐户中的一个重要问题，因上许多国家销售许可证，授权使用某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证的人持有此种爆炸物，则按照斯洛文尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾遭到违反，一项要求烟草销售许可证的法案已提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的人销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有人的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有人必须向行政当局提交详细名单，列明购买人连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过去六年中，俄罗斯实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私人住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。

Seule une personne morale titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs peut obtenir cette autorisation.

购买许可证只能由领有爆炸物销售许可证的法领。

Fondée en Septembre 2000, en 2001, en tenant l'Air Transport Association a émis un permis de vente.

公司成立于2000年9月，在2001年取的了航空运输协会颁发的销售许可证。

Toutefois, si une femme veut vendre ses produits, elle est tenue d'obtenir un permis pour le marché.

但是如果一名妇女希望出售她的产品，她必须持有销售许可证。

Les licences de ventes, les garanties de destinataire et d'utilisateur final et autres pratiques de contrôle sont clairement insuffisantes.

销售许可证、目的地或最终用户担保以及其他监测办法显然很不充分。

Des prix inférieurs aux prix du marché, tous les produits ont de la distribution nationale de la production, l'enregistrement, les ventes de licenses.

价格低于市场价格，所有经销产品均有国家生产、注册、销售许可证。

Une personne titulaire d'une autorisation de commercialiser des explosifs commet une violation si elle a en sa possession des explosifs non conformes.

持有销售爆炸物许可证的持有此种爆炸物还是会被视为违法。

Les licences de vente, les garanties d'utilisateurs et de destinataires et les autres mesures de contrôle du marché des armes sont totalement insuffisante.

销售许可证、终端使用者和最后目的地保证书和其他管制武器市场的施，是完全不充分的。

En 2003, la société a obtenu de la province de Guangdong Radio Regulatory Commission a émis un permis de vente de postes de radio, réseau license.

公司于2003年获得广东省无线电管理委员会颁发的无线电通讯设备销售许可证、组网许可证。

Vu le nombre de pays qui vendent des licences donnant le droit d'utiliser des ondes radioélectriques, le traitement des licences d'exploitation de téléphones cellulaires est désormais une question importante de comptabilité nationale.

对移动电话许可证的处理已成为国民帐户中的一个重要问题，因为世界上许多国家销售许可证，授权使用某一无线电频谱。

La législation et les contrôles des exportations israéliens s'étendent à tous les aspects du commerce des armes à feu : négociations, production, autorisations, commercialisation et enregistrement, et sont appliqués à la lettre.

以色列的法律和出口管制包括军火贸易的所有方面：谈判、生产、发许可证、销售和登记，并且加以严格实施。

Toutefois, si une personne n'ayant pas l'autorisation de commercialiser des explosifs est en possession d'explosifs non conformes, elle se rend coupable d'une infraction pénale au sens de l'article 310 du Code pénal slovène.

不过，如果没有销售爆炸物许可证的持有此种爆炸物，则按照尼亚共和国刑法典第310条的规定，将视为触犯刑事罪。

Comme l'interdiction de vendre du tabac aux moins de 18 ans n'a pas été respectée, un projet de loi portant exigence d'une licence pour la vente du tabac a été déposé devant le Parlement.

由于禁止向18岁以下的儿童出售烟草产品的禁令曾经遭到违反，一项要求烟草销售许可证的法案已经提交议会。

La fraude commerciale comporte souvent la vente de valeurs mobilières non enregistrées par des personnes qui ne sont pas habilitées à les vendre en vertu des lois et règlements pertinents, ou encore l'abus de marché ou les manipulations de marché.

商业欺诈通常涉及根据适用的证券法律规章没有销售许可证的销售未登记的证券，或者发生了滥用市场或操纵市场情况。

Une majorité des membres du Groupe de travail se sont accordés à dire que, lors de l'élaboration de règles internationales devant régir les contrats électroniques, il conviendrait d'établir une distinction entre les contrats de vente et les contrats de licence.

工作组普遍同意，在为电子订约制订国际规则时，应区分销售合同与许可证合同。

Il s'agissait en particulier de la fourniture de marchandises ou de travaux et la prestation de services, la vente ou l'octroi sous licence de droits de propriété intellectuelle, des opérations sur carte de crédit ainsi que des prêts d'argent et des garanties de paiement ou sûretés.

特别是这些做法包括货物供应、工程和服务、知识产权的销售或许可证、信用卡交易、贷款和担保或保证债务的偿还。

Cependant, dans la plupart des pays de common law, la cession ou la concession de DPI par le détenteur du droit ne libère le produit protégé que si l'accord ne contient aucune condition restrictive (ces conditions étant du reste assujetties aux contrôles prévus par le droit de la concurrence).

南锥体共同市场接受知识产权在区域内用尽的原则。 然而，按照大多数习惯法国家的知识产权法律，只有协议(可能受到竞争方面的管制)缺乏任何限制性条件，权利持有的销售或出售许可证仅仅使受保护的产品免受知识产权的保护。

Le titulaire de l'autorisation d'importation en vue de la vente est tenu de présenter à l'administration la 1iste détaillée des acheteurs accompagnée des autorisations d'achat, la destination, la date du permis de port d'armes et de détention ainsi que la situation des stocks et justifier la concordance avec les quantités restantes en magasin.

进口销售许可证的持有必须向行政当局提交详细名单，列明购买连同购买许可证、目的地、佩带和持有武器许可证的日期以及存货情况，并证明与库存量相符。

Au cours des six dernières années, la Russie a mis en place un dispositif de contrôle et d'autorisations portant sur l'homologation et la certification de l'activité des médecins et des spécialistes, de la fabrication et de la distribution des médicaments et des matériels à usage médical, et sur l'accréditation et l'agrément des établissements formant des pharmaciens et des médecins.

过六年中，俄罗实施了一项管理制度，对医疗活动和医学专家、药品和医疗设备的生产和销售颁发许可证和证书，并对医疗和制药培训机构进行核证并颁发许可证。

Les départements compétents prennent toujours des mesures pour rendre plus opérationnelles les dispositions législatives à caractère préventif ou répressif, ce qui a permis un renforcement du contrôle de l'importation des armes par l'instauration d'un système de vérification des Licences d'importation et de commercialisation, l'informatisation des bases de données et le recensement de toutes les armes dans les armureries et chez les particuliers.

主管部门不断采取步骤，使得预防或压制性的法律规定更加有效，能够靠建立一个核查进口和销售许可证、将数据基电脑化以及编制在武器工厂和私住所内的所有武器清单的系统，来加强武器进口的管制。

La section B examine les restrictions aux accords de licence concernant des DPI ou associés à la vente de produits protégés par des DPI, qui relèveraient vraisemblablement de l'article 81 et du règlement relatif aux transferts de technologie; la question de l'extinction des droits et des importations parallèles, qui recoupe en partie les problèmes de vente et de concession de licences, y est également abordée.

B节审查了知识产权许可证协议方面的限制或与销售受知识产权保护的产品相关的限制，这些问题也许会在第81条和关于技术转让的条例之下处理；用尽权利/平行进口的问题与许可证和销售问题部分的相重叠，也在这一节加以讨论。