La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关追诉时效的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对“追诉”一词，已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行，追诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

刑行为的严重性质，委员会认为刑行为不可受追诉时效的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

刑行为的严重性质，委员会认为刑行为不可受追诉时效的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对追诉时效中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在对被告进行调查时追诉时效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行，追诉时效即告断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于行的严重性质，委员会认行不可受追诉时效的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉时效终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于行的严重性质，委员会认行不可受追诉时效的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认，对于追诉时效断的这种解释不符合《法》的规定：在对被告进行调查时追诉时效断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了交人关于追诉时效的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不用追诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行，追诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人用问题的争端，的追诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

交人认为，对于追诉时效中断的这种解释不符《刑法》的规定：在对被告进行调查时追诉时效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨了提交人关于追诉时效的。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，本法规定的罪行不适用追诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针疑犯采取行，追诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉时效的限。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数，并转向另一套未失密的身份查验数。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，于追诉时效中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在被告进行调查时追诉时效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉时效论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，对本法规定罪不适用追诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取，追诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于为严重性质，委员会认为为不可受追诉时效限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进追诉可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题争端，合同追诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已定66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于为严重性质，委员会认为为不可受追诉时效限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴和强制婚姻始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已定66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意到执反种族歧视法和提供补救、追诉机构没有得到充分利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才可以对仲裁裁向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉时效中断这种解释不符合《法》规定：在对被告进调查时追诉时效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

诉时效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也法律诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于诉时效的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪不适用诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取，诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样的诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑为的严重性质，委员会认为酷刑为不可受诉时效的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑为的严重性质，委员会认为酷刑为不可受诉时效的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，诉和惩治性暴和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执反种族歧视法和提供补救、诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于诉时效中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在对被告调查时诉时效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉效不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉效的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对法定的罪行不适用追诉效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行，追诉效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉效的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题的争端，合同的追诉效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉效的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照条第(2)和第(3)款的定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉效中断的这种解释不符合《刑法》的定：在对被告进行调查追诉效中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

追诉不能依据疑犯的匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用的追诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律追诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关于追诉的论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

对于“追诉”一词，任何已报告的判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律的条款，对本法规定的罪行不适用追诉法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针对疑犯采取行，追诉即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女当农村妇女无法得到公正有怎样的追诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉的限制。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出的申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行追诉的可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用题的争端，合同的追诉为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴于酷刑行为的严重性质，委员会认为酷刑行为不可受追诉的限制。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能追诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密的身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，追诉和惩治性暴行和强制婚姻的始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不追诉已判定的66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切的注意到执行反种族歧视法和提供补救、追诉的机构没有得到充分的利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新的谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律追诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款的规定申请撤销，才可以对仲裁裁决向法院追诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，对于追诉中断的这种解释不符合《刑法》的规定：在对被告进行调查追诉中断。

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关诉时效论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

“诉”一词，任何已报告判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，本法规定罪行不适用诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针疑犯采取行，诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行诉可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题争端，合同诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，诉和惩治性暴行和强婚姻始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意到执行反种族歧视法和提供补救、诉机构没有得到充分利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才可以仲裁裁决向法院诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，诉时效中断这种解释不符合《刑法》规定：在被告进行调查时诉时效中断。