Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局员或代表要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）审理中，辩方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他诉讼权资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生案件，根据经检察官证明意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官反对意见，维持了两年半刑期原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务局要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积分配没有任何书面程序，申请办公室面积手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

方完成陈述后，由方准备最后诉讼要点，分庭听取终结论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）的审理中，方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的案件，根据经察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务局要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）的审理中，辩方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先的案件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务局求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府（第11段）的审理中，辩方已完成就件中第二件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结陈词还需要4审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结陈词不应迟于提交结简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要，听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）的审理中，辩方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的案件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务局要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的要，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的要提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可一定限度内征用实物和。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

政府案（第11段）的审理中，辩方已完成就四个案件中第二个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的案件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便税局要时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征符合基桑加尼的共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第条认可占领军为满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府案（第11段）的审理中，辩方已完成就四个案件中第个案件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结案陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿司的资金被征用，但是，即使在战前，该司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没和任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的案件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税据保存两年，以便在税务局要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结案陈词不应迟于提交结案简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办室面积的分配没有任何书面程序，申请办室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政当局的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府当局的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩方完成陈述后，由检辩双方准备最后诉讼要点，分庭听取终辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一定限度内用实物劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府（第11段）的审理中，辩方已完成就四个件中第二个件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证陈词还需要4个审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、用、扣押、没收任何其他方式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行查并专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务局要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取陈词不应迟于提交简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。

Le titulaire du permis est tenu de le présenter à toute réquisition de 1'administration.

持照必须应行政的要求，随时出示执照。

Ce registre doit être présenté à toute réquisition des fonctionnaires ou agents de l'autorité.

这本登记册必须根据政府的员或代表的要求提交查阅。

Le droit international humanitaire prévoit expressément la réquisition d'un territoire pour des raisons de sécurité.

国际道主义法具体地允许为安全目的征用领土。

Le RCD-Goma a déclaré que les réquisitions servaient l'intérêt public.

刚果民盟-戈马派宣布，征收符合基桑加尼的公共利益。

Puis, les parties établissent leurs conclusions écrites et la Chambre entend les plaidoiries et réquisitions.

辩完成陈述后，由检辩双准备最后诉讼要点，分庭听取终结辩论。

La réquisition et l'occupation forcée d'écoles par des milices favorables au Gouvernement sont extrêmement préoccupantes.

亲政府民兵查封和强占学校仍引起们的严重关切。

Enfin, l'article 52 autorise dans certaines limites les réquisitions en nature et des services pour les besoins de l'armée d'occupation.

最后，第五十二条认可占领军为满足需要可在一定限度内征用实物和劳务。

Les réquisitions et la plaidoirie sont prévues pour la période allant du 28 mai au 1er juin 2007.

在政府（第11段）的审理中，辩已完成就四件中第二件陈述。

Il faudra encore quatre jours pour l'audition des derniers témoins et la présentation des réquisitions et plaidoiries.

完成取证和结陈词还需要4审理日。

Avant même qu'elle ne fasse l'objet de réquisitions pendant la guerre, la MIBA avait cessé d'être rentable.

在战争期间，巴宽加采矿公司的资金被征用，但是，即使在战前，该公司也已经不再获得利润。

De même, à Jérusalem, le Ministère de la défense a émis des ordres de réquisition pour récupérer des terres.

同样在耶路撒冷，国防部发出了征用土地的命令。

Selon les procès-verbaux de cette audience, après les réquisitions de l'accusation, l'auteur a demandé des renseignements sur ses droits procéduraux.

根据这次审理记录，检察官发言之后，提交要求提供有关他的诉讼权的资料。

Leurs biens et avoirs sont exempts de perquisition, réquisition, saisie, saisie-exécution ou autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

联络处的财产和资产均不得以执行、行政、司法或立法的行动，对其进行搜查、征用、扣押、没收和任何其他式的干扰。

M. Bouh Ahmed Omar a bénéficié d'un non-lieu sur réquisitions conformes du Procureur de la République rendant ainsi définitive cette décision.

对于Bouh Ahmed Omar先生的件，根据经检察官证明的意见已撤销诉讼，这一决定是最后决定。

Le tribunal n'a pas suivi les réquisitions du Procureur et a maintenu la peine de deux ans et demi d'emprisonnement prononcée précédemment.

法院未认同检察官的反对意见，维持了两年半刑期的原判。

Les agents de l'ONUB ont fortement recommandé à l'officier de police judiciaire d'ouvrir une enquête et de délivrer une réquisition à expert.

联布行动工作员强烈建议司法警察进行调查并征调专家。

Jérôle a « compensé » cette réquisition en accordant au commerçant un abattement sur les droits de douanes qu'il aurait à payer à l'avenir.

作为对他征用行动的“赔偿”，Jérôme减少贸易商未来的关税。

Le détenteur est tenu de conserver les acquits pendant deux ans, afin de pouvoir faire la preuve du paiement, sur toute réquisition de l’autorité.

牲畜所有者必须将交税收据保存两年，以便在税务要求时，用来证明交税情况。

Par la suite, les réquisitions et les plaidoiries doivent être entendues au plus tard trois semaines après le dépôt des dernières conclusions écrites.

此后，听取结陈词不应迟于提交结简述3周后。

En outre, les procédures d'affectation des espaces n'étaient pas consignées par écrit et les procédures de réquisition d'espace de bureau n'étaient pas transparentes.

此外，关于办公室面积的分配没有任何书面程序，申请办公室面积的手续不透明。