Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的罪行将受到最严厉的惩。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共应以相同方。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运口的罪将会受到法律惩。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些罪的惩是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、贩子、卖主、买主和窝藏者与罪同罪。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

有本条规定的罪行的，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行可以被判款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被监禁和款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩罚为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行为将受到最为严厉的惩罚。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应以相同方式处罚。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯将会受到法律惩罚。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩罚是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处罚。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏与犯罪人同罪处罚。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被罚款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可以被判处罚款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违会被罚监禁和罚款，或两兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩罚是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩罚为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的罪行为将受到最为严厉的惩罚。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共应方式处罚。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪将会受到法律惩罚。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些罪的惩罚是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处罚。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与罪人罪处罚。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

有本条规定的罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被罚款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可被判处罚款及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

者会被罚监禁和罚款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩罚是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行为将受到最为严厉的惩。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应以相同方式处。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生，另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯将会受到法律惩。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪处。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可以被判处款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被监禁和款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩罚为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行为将受到最为严厉的惩罚。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应以相同方式处罚。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯将会受到法律惩罚。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩罚是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可处罚。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪处罚。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将罚款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可以判处罚款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会罚监禁和罚款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩罚是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些的罪行高惩罚终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行到厉的惩罚。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应以相同方式处罚。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯会到法律惩罚。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩罚是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处罚。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪处罚。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，被罚款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行人可以被判处罚款以及多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被罚监禁和罚款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩罚是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女会被判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重罪行最高惩为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织犯罪行为将到最为严厉惩。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯以相同方式处。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口罪犯将会到法律惩。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪惩是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪处。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到罪行将属于可引渡罪行范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定犯罪行为人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻行为人可以被判处款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国其他地区，重婚或一夫多妻情况都是刑事诉讼依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被监禁和款，或两者兼。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有惩是不超过10年徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判处30年监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高惩罚为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行为将受到最为严厉的惩罚。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判处监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯同方式处罚。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯将会受到法律惩罚。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的惩罚是二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被处罚。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪处罚。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被罚款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可被判处罚款及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都是刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

者会被罚监禁和罚款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的惩罚是不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀是一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判处30年的监禁。

Les plus graves de ces infractions sont passibles de l'emprisonnement à vie.

这些最严重的罪行最高为终监禁。

L'auteur d'un acte criminel organisé est passible d'une peine très sévère.

有组织的犯罪行为将到最为严厉的。

La traite des femmes est systématiquement passible de l'emprisonnement dans pratiquement tous les cas.

几乎在所有案件中，凡贩卖妇女者必然被判监禁。

La complicité est passible d'une sanction semblable.”

对共犯应以相同方式。”

De surcroît, tout retard est passible d'une amende.

此外，若推迟出生登记，须另交其他费用。

Les trafiquants eux-mêmes sont passibles de sanctions prévues par la loi.

贩运人口的罪犯将会到法律。

Ceux qui commettent de tels actes sont passibles de poursuites pénales.

对有类似行为者规定了追究其刑事责任的措施。

Ces infractions sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 20 ans.

对这些犯罪的二十年徒刑。

L'usage de matières ou d'engins explosifs est passible de sanctions.

使用爆炸装置或爆炸性物质可被。

Les complices, trafiquants, vendeurs, acheteurs et receleurs sont passibles de la même peine.

同谋、人贩子、卖主、买主和窝藏者与犯罪人同罪。

Les délits visés à l'alinéa c) du paragraphe 2 seront passibles d'extradition.

决议第2(c)段提到的罪行将属于可引渡罪行的范畴。

Règle 28 du Règlement sur les produits passibles de droits (alcools), Législation déléguée B.

《应课税品(酒类)规例》(附属法例B)第28条。

Une personne reconnue coupable de cette infraction est passible de la réclusion à perpétuité.

犯有本条规定的犯罪行为的人，一旦经指控而被判有罪，可能会遭到终监禁。

Les entités politiques qui ne présentent pas ces rapports sont passibles d'une amende.

若有政治实体不提交此报告，将被款。

Cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à six ans.

在土耳其，强迫婚姻的行为人可以被判款以及最多7年监禁，而在德国，他们可能会被判入狱6个月到5年不等。

Dans le reste du pays la polygamie ou la bigamie sont passibles de poursuites pénales.

在该国的其他地区，重婚或一夫多妻的情况都刑事诉讼的依据。

Les contrevenants sont passibles de prison ou d'amende, ou des deux à la fois.

违者会被监禁和款，或两者兼施。

Leur possession illégale est passible d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans.

对非法拥有的不超过10年的徒刑。

Le meurtre est un crime et le criminel est passible d'une peine de prison à.

谋杀一种重罪，可判无期徒刑。

La traite des femmes est passible d'une peine pouvant atteindre 30 ans d'emprisonnement.

贩卖妇女将会被判30年的监禁。